Actualités du permis de conduire  (mars 2024)

Évolutions du permis de conduire :

• Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
• Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
• Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
• Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
• Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

• France Identité : Plateforme pour la dématérialisation du permis de conduire. https://france-identite.gouv.fr/
• LegiPermis : Informations sur les stages de récupération de points agréés par la préfecture de l’Isère disponibles à proximité de Sonnay. https://www.legipermis.com/stages-points/isere/38150-ville-sous-anjou-salaise-sur-sanne.html
• France Titres : Portail des services numériques pour les documents officiels (identité, permis, etc.) et les démarches d’immatriculation de son véhicule. https://ants.gouv.fr/

Déclaration des occupants de bien immobiliers

Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers

Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023

DECLARER SES BIENS IMMOBILIERS_page-0001

Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).

Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :

France Services

Bus France Service

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

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Dossier

Moyens de paiement

Vérifié le 14/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Carte bancaire

• Délivrance et retrait d'une carte
• Paiement par carte
• Fraude à la carte bancaire
• Vol de sa carte bancaire
• Perte de sa carte bancaire

Chèque

• Paiement par chèque
• Vol d'un chèque ou d'un chéquier
• Perte d'un chèque ou d'un chéquier
• Interdiction d'émettre des chèques

Espèces

• Retrait d'espèces
• Paiement en espèces

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que le paiement sans contact ?

• Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ? 

• Comment régulariser un chèque sans provision ?

• Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? 

• Comment payer à l'étranger ?

• Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?

• Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?

• Qu'est-ce qu'une carte de retrait ?

• Comment payer ses factures en ligne ?

• Comment payer ses factures par téléphone ?

Et aussi

• Opérations bancaires

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• La fraude à la carte de paiement

  Ministère chargé de l'économie

• Moyens de paiement

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Utilisation d'une carte bancaire

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Principaux tarifs bancaires

  Ministère chargé des finances

• Le paiement sans contact : comment ça marche ?

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Le chèque sans provision

  La finance pour tous

• Les différents moyens de paiement

  Banque de France

• Cash back : un nouveau moyen pour retirer des espèces

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Dans quels pays peut-on payer en euros ?

  Commission européenne

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