France Titres : Portail des services numériques pour les documents officiels (identité, permis, etc.) et les démarches d’immatriculation de son véhicule. https://ants.gouv.fr/
Déclaration des occupants de bien immobiliers
Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.
Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers
Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023
Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).
Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :
La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.
Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une carte bancaire vous permet de payer vos achats chez un commerçant qui l'autorise. Elle peut aussi vous permettre de réaliser des achats à distance (par internet, téléphone et correspondance).
Oui, le montant de vos achats par carte est plafonné.
Ce montant maximum est fixé entre vous et votre banque.
Le plus souvent, les plafonds s'étalent sur une période de 7 ou de 30 jours pour les retraits et pour les paiements.
Vous pouvez demander à votre banque d'augmenter, de manière provisoire, le plafond de paiement.
Vous pouvez utiliser un modèle de document :
Modèle de document Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire
Permet de demander à sa banque le relèvement à titre provisoire du plafond de paiement de sa carte bancaire en cas d'achat important à faire.
Oui, un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement.
Le commerçant peut vous demander de présenter une pièce d'identité.
Il peut également exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.
Ces exigences doivent être affichées dans son magasin.
Si un commerçant refuse illégalement un paiement par carte, vous pouvez le signaler auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Où s’adresser ?
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Pour payer, vous devez insérer votre carte dans un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique (TPE).
Vous devez ensuite composer votre code confidentiel.
En cas d'achat supérieur à 1 500 €, le commerçant vous demandera de signer le ticket de caisse ou la facturette.
L'autorisation préalable de votre banque peut être nécessaire pour valider l'ordre de paiement.
Vous pouvez aussi faire un paiement sans contact.
Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique (TPE).
L'ordre de paiement est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité.
Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à 50 € par opération.
Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois).
Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.
Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement ou payer en insérant votre carte bancaire dans le TPE.
Achat par téléphone ou par internet
Pour faire votre achat, vous devez indiquer les informations suivantes :
Numéro à 16 chiffres de la carte
Date d'échéance de la carte
Numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant)
Selon l'offre de carte bancaire choisie, il peut être possible de payer sur des sites étrangers en monnaie étrangère.
Vous devez être vigilant. La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par https://. Une telle adresse garantit que la connexion est sécurisée.
En cas de paiement sur un site frauduleux, il est possible de faire opposition.
Les banques peuvent également délivrer des cartes destinées uniquement aux paiements par internet. Elles utilisent d'autres donnés que la carte bancaire classique.
À savoir
pour sécuriser le paiement, vous devez vous authentifier. Pour cela, une notification vous est généralement envoyée sur l’application mobile de votre banque. Cette notification vous invite à saisir soit un code secret, soit une empreinte biométrique. Si vous n'avez pas de smartphone, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour trouver une solution.
Achat par correspondance
En cas d'achat par correspondance, vous donnez l'ordre de paiement en renvoyant un bon de commande avec votre signature.
Vous devez également indiquer le numéro à 16 chiffres de la carte et sa date d'échéance.
La carte peut être utilisée pour payer à l'étranger. Pour cela, devez avoir une carte internationale.
Dans les pays suivants, les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés en France :
Allemagne
Autriche
Belgique
Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
Espagne
Estonie
Finlande
Grèce
Irlande
Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte,
Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
Portugal
Slovaquie
Slovénie
Les paiements transfrontaliers sont au même coût que les paiements nationaux.
Dans tous les autres pays, une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.
Attention :
les plafonds de la carte peuvent être différents à l'étranger. Il est préférable de vous renseigner auprès de votre banque avant votre départ.
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La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
