Droits et démarches

Paiement de proximité

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Question-réponse

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Vérifié le 25 August 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce devant le juge (divorce judiciaire) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce.

L'avocat rédige l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.

Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

  À savoir

les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats. Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

Chacun époux doit prendre son avocat dans un divorce par consentement mutuel.

Un seul avocat ne peut pas représenter les deux époux.

La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.

La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée.

Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.

Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales.