Droits et démarches

Paiement de proximité

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Question-réponse

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 27 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.

La procédure de divorce pour faute peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel ou de divorce accepté.

Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.

La procédure de divorce pour altération du lien conjugal peut être changée pour les procédures suivantes :

La procédure de divorce accepté peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel uniquement.

La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

  À savoir

si le consentement mutuel n'aboutit pas, il est possible d'entamer une nouvelle procédure avec un nouveau motif.