Droits et démarches

Actualités du permis de conduire  (mars 2024)

Évolutions du permis de conduire :

  • Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
  • Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
  • Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
  • Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
  • Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

 

Déclaration des occupants de bien immobiliers

Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers

Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023

Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).

Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :

 

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents  > Durée de conservation des papiers

Fiche pratique

Durée de conservation des papiers

Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé....

Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :

Simulateur
Vérifier combien de temps conserver un document

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.

Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.

Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.

Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance

Type de document

Durée de conservation

Précisions

  • Quittance
  • Avis d'échéance
  • Courrier de résiliation
  • Preuve du règlement

Date du document + 2 ans

Contrat

Durée du contrat + 2 ans

Relevé d'informations automobile

Permanente

Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.

Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).

Assurance-vie

10 ans

Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.

Dommage corporel

10 ans

Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule

Type de document

Durée de conservation

Précisions

PV pour amende forfaitaire

3 ans

Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.

Facture : achat, réparation...

Durée de conservation du véhicule

+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés

Certificat d'examen du permis de conduire

4 mois

+ jusqu'à réception du permis

Certificat de cession du véhicule

Durée de conservation du véhicule

Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Durée minimale de conservation des documents liés à la banque

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Chèque à encaisser

1 an et 8 jours

Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due

Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs

2 ans

À partir de la dernière échéance

Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...)

Exemple : convention d'ouverture de compte

5 ans

À partir de la clôture du compte

  • Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A,...)
  • Talon de chèque

5 ans

À partir de l'opération

Toutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois

Ticket de carte bancaire : paiement et retrait

Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois

Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Certificat de garantie

Jusqu'à la fin de la garantie

Facture d'un appareil ménager

(par exemple, machine à laver, téléviseur)

Jusqu'à la fin de la garantie

Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous.

En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Acte d'état civil : copie intégrale et extrait

Permanente

Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent

Avis de versement d'allocations familiales

5 ans

Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.

La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu.

Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.

Jugement de divorce, jugement d'adoption

Permanente

En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal

Acte de reconnaissance d'un enfant

Permanente

La mairie peut vous en délivrer une copie

Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs

Permanente

En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi

Convention de Pacs

Permanente

En cas de perte, un notaire peut fournir une copie, mais pas le tribunal ni la mairie.

Livret de famille

Permanente

En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie

Diplôme

Permanente

En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen.

Durée minimale de conservation des documents liés au logement

Type de document

Durée de conservation

Précisions

  • Facture d'électricité
  • Facture de gaz

5 ans

Délai pour contester une facture.

Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.

Facture d'eau

5 ans

Délai pour contester une facture.

Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :

  • 4 ans si c'est un fournisseur public,
  • 2 ans si c'est un fournisseur privé.
  • Facture de téléphone fixe et mobile
  • Facture internet

1 an

Preuve de restitution de matériel (box)

2 ans à partir de la restitution

Facture liée aux travaux

10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux

  • Gros œuvre : 10 ans
  • Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans

Certificat de ramonage

1 an

Attestation d'entretien annuel d'une chaudière

2 ans

Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)

Permanente

Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute

  • Preuve du paiement des charges de copropriété
  • Correspondances avec le syndic
  • Procès verbal d'assemblée générale de copropriété

5 ans

Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)

  • Contrat de location
  • État des lieux
  • Quittance de loyer

Durée de la location + 3 ans

Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.

Courrier de révision de loyer

Durée de la location + 1 an

Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.

Inventaire du mobilier pour les locations meublées

Durée de la location

Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie

Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)

2 ans

Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts

Type de document

Durée de conservation

Précisions

3 ans

Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.

À partir de l'année qui suit l'année d'imposition.

Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.

Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation

1 an

Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration

3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

 Attention :

les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.

Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite

Type de document

Durée de conservation

Précisions

  • Bulletin de salaire
  • Contrat de travail
  • Certificat de travail
  • Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité

Jusqu'à la liquidation de la retraite

Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.

Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite.

Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.

Attestation Pôle emploi

2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite

Solde de tout compte

3 ans

Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

Justificatif de versement d'allocations chômage

3 ans

La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi.

Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.

Bulletin de paiement de la pension de retraite

Permanente

Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion

Notes de frais

3 ans

Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels

Carte d'invalidité d'un enfant

Jusqu'à la liquidation de la retraite

Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration.

Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Durée minimale de conservation des documents militaires

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Livret militaire

Permanente

Attestation des services accomplis ou état signalétique des services

Permanente

L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.

Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique

5 ans

Contrat de travail du salarié

5 ans à partir de la fin du contrat de travail

Document relatif aux charges sociales

3 ans

En cas de contrôle de l'administration fiscale

Comptabilisation des horaires du salarié

1 an (3 ans lorsque le salarié réclame le paiement des heures supplémentaires)

En cas de contrôle de l'inspection du travail

Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

5 ans

Attestation fiscale

3 ans

Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.

Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Solde de tout compte

3 ans

Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

 À noter

si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

Durée minimale de conservation des documents liés à la santé

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité

2 ans

Délai de reprise du trop perçu.

Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.

  • Carte de mutuelle
  • Relevé de remboursement

Variable selon l'organisme

Se référer aux délais prévus dans le contrat

Facture d'un hôpital public

4 ans

Facture d'un établissement de santé privé

2 ans

Ordonnance

1 an

(sauf pour les lunettes et les audioprothèses)

  • 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans
  • 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans
  • 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus
  • Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses

Preuve du versement d'indemnités journalières

Jusqu'à liquidation des droits à la retraite

  • Carnet de vaccination
  • Carte de groupe sanguin
  • Carnet de santé

Permanente

  • Certificat médical
  • Examen médical (par exemple, radiographie)

Permanente

Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Questions ? Réponses !

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