Droits et démarches

Actualités du permis de conduire  (mars 2024)

Évolutions du permis de conduire :

  • Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
  • Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
  • Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
  • Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
  • Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

 

Déclaration des occupants de bien immobiliers

Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers

Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023

Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).

Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :

 

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

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Fiche pratique

Solde de tout compte

Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce qu'un solde de tout compte ? Que doit comporter votre solde de tout compte ? À quel moment l'employeur doit-il remettre le solde de tout compte ? Que faire si l'employeur fait une erreur ou un oubli ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que votre employeur doit vous remettre à la fin de votre contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes qui vous sont versées.

Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.

Les mentions devant figurer sur votre solde de tout compte sont les suivantes :

  • Total des sommes qui vous sont dues à la date de fin de votre contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat)
  • Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un vous est remis)

Cela dépend si vous effectuez un préavis (c'est-à-dire une période de travail entre l'annonce de votre fin de contrat de travail et la fin réelle du contrat) ou non.

  • Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte à la fin de votre préavis.

    Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.

     À noter

    la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.

  • Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte.

    En cas de dispense du préavis, votre employeur peut vous remettre le reçu le jour de votre départ physique de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis initialement prévu.

     Exemple

    Vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis qui devait avoir lieu du 1er au 31 octobre. Votre employeur peut vous remettre le reçu le 30 septembre.

    Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.

     À noter

    la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.

Vous pouvez contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte si vous estimez que votre employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.

Le délai pour contester ces sommes dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

  • Vous avez signé le reçu
  • Vous n'avez pas signé le reçu

Vous disposez de 6 mois suivant la date de votre signature pour contester le reçu pour solde de tout compte.

Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu, vous disposez d'un délai de 3 ans pour contester le reçu.

La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.

Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).

Votre employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.

 Attention :

Votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.

Vous pouvez contester le reçu devant le conseil des prud'hommes selon les délais suivants :

  • 1 an si le montant concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
  • 2 ans si cela concerne un litige entre vous et votre employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
  • 3 ans pour tout ce qui relève des salaires

La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.

Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).

 Attention :

Votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.

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