Droits et démarches

Actualités du permis de conduire  (mars 2024)

Évolutions du permis de conduire :

  • Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
  • Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
  • Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
  • Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
  • Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

 

Déclaration des occupants de bien immobiliers

Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers

Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023

Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).

Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :

 

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

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Fiche pratique

Travail au pair à l'étranger

Vérifié le 31/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le travail au pair à l'étranger ? Il permet à un jeune de partir dans une famille à l'étranger en échange de services, en particulier la garde d'enfants. Le séjour au pair est notamment l'occasion d'améliorer son niveau de langue. Des règles spécifiques s'appliquent au Danemark, en Espagne, en Italie, au Luxembourg et en Norvège. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Cas général
  • Danemark, Espagne, Italie, Luxembourg, Norvège

Les conditions pour pouvoir travailler au pair varient d'un pays à l'autre.

En règle générale, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé(e) entre 18 et 30 ans
  • Avoir des connaissances de base de la langue du pays d'accueil
  • Suivre des cours de langue une fois sur place
  • Dans certains pays, avoir le permis de conduire et un niveau bac

Il est vivement conseillé de se renseigner auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Selon le pays, un accord écrit avec votre famille d'accueil peut être obligatoire avant votre départ de France. Il est recommandé dans tous les cas.

Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat du pays d'accueil sur la réglementation en matière de travail au pair.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Selon les pays (Royaume-Uni par exemple), il est nécessaire de demander la carte européenne d'assurance maladie pour bénéficier de leur service de santé et être remboursé de vos soins.

Dans tous les cas, avant de partir, renseignez-vous pour connaître votre couverture maladie à l'étranger.

Où s’adresser ?

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Permanence téléphonique :

  • Le lundi de 9h à 12h30
  • Le mardi de 13h30 à 16h30
  • Le mercredi de 9h à 12h30
  • Le jeudi de 13h30 à 16h30
  • Le vendredi de 13h30 à 16h30

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

  À savoir

Il peut être également nécessaire de souscrire un contrat d'assurance et/ou d'assistance. Par exemple, en cas de rapatriement médical, de frais médicaux à l'étranger, d'hospitalisation, de vol de bagages, d'indemnité d'hébergement en cas de changement de famille d'accueil ou encore si votre responsabilité civile est engagée.

La durée du séjour au pair est variable.

Elle dépend de la réglementation du pays d'accueil et de la demande de la famille accueillante.

Vous pouvez partir, par exemple, pour les vacances d'été ou pour 6, 9 ou 12 mois, renouvelables ou pas.

Vous êtes logé et nourri en échange de votre participation aux tâches ménagères et à la garde des enfants de la famille.

Vos horaires de travail, vos congés et votre rémunération diffèrent suivant le pays d'accueil.

Dans la plupart des cas, vous devez suivre des cours de langue quelques heures par semaine.

Si le programme au pair ne vous convient pas, vous pouvez y mettre fin. En principe, vous avez un préavis de 2 semaines pour laisser le temps à la famille de trouver une solution de remplacement.

Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

  • Avoir entre 17 et 30 ans
  • Avoir des connaissances de base de la langue du pays d'accueil
  • Avoir l'objectif de perfectionner vos connaissances linguistiques, et éventuellement professionnelles, et d’accroître votre culture générale
  • Avoir un certificat médical de moins de 3 mois indiquant votre état de santé général

Vous n'avez pas besoin de visa.

Un accord écrit avec votre famille d'accueil doit être conclu.

Cet accord est à faire de préférence avant votre départ de France, ou au plus tard durant la 1re semaine dans la famille d'accueil.

L'accord précise notamment les conditions dans lesquelles vous partagez la vie de la famille d'accueil.

Un exemplaire de cet accord doit être déposé auprès de l'autorité compétente du pays d'accueil ou de l'organisme chargé du séjour au pair.

Il est nécessaire d'avoir la carte européenne d'assurance maladie pour bénéficier du service de santé du pays et être remboursé de vos soins de santé.

La durée du séjour au pair est variable.

Le séjour initial ne peut pas durer plus d'un an.

Toutefois, il peut être prolongé pour permettre un séjour de 2 ans maximum.

Vous êtes logé et nourri en échange de votre participation aux tâches ménagères et à la garde des enfants de la famille.

Le temps effectif consacré à ces prestations est de 5 heures maximum par jour.

Vous bénéficiez des garanties suivantes :

  • Un hébergement en chambre individuelle dans la mesure du possible
  • Un temps suffisant et l'aménagement de vos horaires de travail pour suivre des cours de langue et vous perfectionner sur le plan culturel et professionnel
  • Une journée complète de repos hebdomadaire, dont au moins un dimanche par mois
  • De l'argent de poche (le montant et la périodicité de versement sont indiqués dans l'accord)

Si le programme au pair ne vous convient pas, vous pouvez y mettre fin. En principe, vous avez un préavis de 2 semaines pour laisser le temps à la famille de trouver une solution de remplacement.

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