Droits et démarches

Actualités du permis de conduire  (mars 2024)

Évolutions du permis de conduire :

  • Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
  • Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
  • Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
  • Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
  • Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

 

Déclaration des occupants de bien immobiliers

Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers

Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023

Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).

Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :

 

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

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Question-réponse

Voyage à l'étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ?

Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour voyager en Europe, dans l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse, aucun visa n'est exigé (que vous soyez majeur ou mineur).

Par contre, pour voyager dans la plupart des autres pays étrangers, vous avez besoin d'un visa de court séjour (que vous soyez majeur ou mineur). Et vous devez présenter un passeport en cours de validité. Attention : certains pays exigent que votre passeport soit encore valide plusieurs mois après la date prévue de retour en France.

Pour savoir si votre pays de destination exige un visa, vous pouvez consulter la fiche du pays concerné à la rubrique Conseils aux voyageurs du site du ministère des affaires étrangèresConseils aux voyageurs.

Vous pouvez également vous renseigner auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné en France.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Le visa est un document qui atteste que vous êtes autorisé à vous rendre dans un pays étranger pour un temps déterminé.

Il est délivré par les autorités compétentes du pays et peut être soit gratuit, soit payant.

Le site ou le consulat ou l'ambassade du pays concerné en France vous informera, entre autres, sur les points suivants :

  • Démarche à effectuer sur place, par courrier ou par internet
  • Type de visa
  • Liste des documents à fournir
  • Coût éventuel de la démarche
  • Délai de délivrance

Le délai pour obtenir un visa dépend des pays.

La durée de validité du visa est indiquée sur le visa lui-même.

Elle varie selon la législation du pays d'accueil et la durée demandée.

En général, la durée va de quelques jours à 3 mois.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus