Paiement de proximité

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

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Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 26 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Saisie d'argent

• Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
• Saisie sur compte bancaire
• Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
• Solde bancaire insaisissable (SBI)

Saisie d'un bien

• Saisie conservatoire
• Saisie-vente
• Saisie du véhicule
• Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
• Saisie immobilière

Recouvrement d'impayés de pension alimentaire

• Recouvrement par la Caf ou la MSA
• Procédure de "paiement direct"
• Recouvrement par le Trésor public

Autre recouvrement

• Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
• Calcul de l'intérêt légal

Questions ? Réponses !

• À quoi sert une reconnaissance de dette ?

• Quels sont les types de revenus saisissables ?

• Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

• Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

• Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?

• Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

• Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?

• Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?

• Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

• Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

• Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ?

• Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

Pour en savoir plus

• Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?

  Institut national de la consommation (INC)

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