Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers

Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023

DECLARER SES BIENS IMMOBILIERS_page-0001

Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).

Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :

France Services

Bus France Service

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile

Dossier

Affaire civile

Vérifié le 02 June 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Alternatives à un procès civil

• Accord à l'amiable
• Requête conjointe devant un tribunal civil

Saisir un tribunal civil

• Saisir le tribunal judiciaire
• Saisir le juge des contentieux de la protection
• Saisir le tribunal de proximité
• Saisir le juge de l'exécution

Déroulement d'une affaire

• Devant le tribunal de proximité
• Devant le tribunal judiciaire
• Devant le tribunal de commerce
• Devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Mesures prononcées par le tribunal

• Injonction de faire
• Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
• Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
• Exécution d'une décision du juge civil 

Services en ligne et formulaires

• Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

  Formulaire

• Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

  Formulaire

• Opposition à une injonction de payer

  Formulaire

• Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

  Formulaire

• Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

  Formulaire

• Consentement à la transmission par voie électronique

  Formulaire

• Demande d'un certificat de non-opposition

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

• Comment agir seul devant le tribunal ?

• Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?

• Comment obtenir une expertise judiciaire ?

• Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?

• Comment agir rapidement devant le tribunal ?

• Comment obtenir la copie d'un jugement ?

• Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

• Procès civil : comment apporter un témoignage ?

• Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

• Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?

• Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?

Et aussi

• Conflits du travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social - Santé

• Litige avec l'administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Accès au droit et à la justice

  Justice

Pour en savoir plus

• Le recouvrement amiable des créances

  Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative