Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.
Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers
Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).
Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :
La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.
Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables
La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
Fiche pratique
Mariage en France
Vérifié le 28 March 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2
Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :
- Marié selon la loi française
- Marié selon une loi étrangère
Attention :
Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.

Les 6 démarches à accomplir pour se marier
1/ Choisir la commune du mariage
En général, celle de la résidence de l'un ou des 2 futurs époux.
Ou bien celle de la résidence (y compris secondaire) d'un parent de l'un des futurs époux
2/ Retirer un dossier de mariage en mairie
Dans la mairie du futur mariage. Vérifiez d'abord si vous devez prendre rendez-vous.
3/ Choisir les témoins
2 au moins, 4 au plus. Tous les témoins doivent être majeurs.
4/ Déposer le dossier complet en mairie
Avec au moins, pour chaque futur époux :
5/ Aller à l'audition en mairie
L'officier d'état civil peut demander à vous rencontrer.
L'audition peut être individuelle ou à 2, au choix de l'officier d'état civil.
6/ Choisir la date du mariage
Vous devez la fixer en accord avec la mairie.
Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux si besoin).
Cette publication dure 10 jours.
- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile
- Un acte de naissance (uniquement si votre commune de mariage ne peut pas accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance)
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