Actualités du permis de conduire (mars 2024)
Évolutions du permis de conduire :
- Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
- Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
- Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
- Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
- Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.
Services numériques liés au permis de conduire :
- France Identité : Plateforme pour la dématérialisation du permis de conduire. https://france-identite.gouv.fr/
- LegiPermis : Informations sur les stages de récupération de points agréés par la préfecture de l’Isère disponibles à proximité de Sonnay. https://www.legipermis.com/stages-points/isere/38150-ville-sous-anjou-salaise-sur-sanne.html
- France Titres : Portail des services numériques pour les documents officiels (identité, permis, etc.) et les démarches d’immatriculation de son véhicule. https://ants.gouv.fr/
Déclaration des occupants de bien immobiliers
Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.
Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers
Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023
Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).
Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :
La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.
Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables
La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
Fiche pratique
Déclaration de décès
Vérifié le 28/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
![](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I4705.jpg)
1/ Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés)
- Obtenir un certificat médical de décès
Auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile)
- Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès
Justificatifs : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant.
Demander des copies de l'acte de décès.
2/ Dans les 48 heures
- Vérifier s'il existe un contrat obsèques
Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné.
- Choisir l'organisme de pompes funèbres
Liste affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires
Devis écrit gratuit obligatoire.
À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).
3/ Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés)
Déroulement des obsèques
Dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement)
Si besoin, achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie)
À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.
4/ Dans les 10 jours
Prévenir les organismes payeurs
• Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire
• Pôle Emploi s'il était au chômage
• Caisses de retraite s'il était retraité
• Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité
• Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA
• Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple)
5/ Et ensuite
• Banque (blocage des comptes)
• Contrats de prévoyance (assurance décès...)
• Notaire (succession et autres démarches)
• Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)
• Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)
• Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie