Droits et démarches

Actualités du permis de conduire  (mars 2024)

Évolutions du permis de conduire :

  • Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
  • Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
  • Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
  • Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
  • Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

 

Déclaration des occupants de bien immobiliers

Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers

Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023


Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).

Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :


 

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 30 November 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

  • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

    Actes

    Valeur du bien

    Tranches d'assiette

    Coût

    Acte de notoriété

    56,60 €(67,92 TTC)

    Inventaire

    75,46 € (90,55 € TTC)

    Certificat de propriété

    Inférieure à 3 120 €

    15,09 € (18,11 € TTC)

    Supérieure à 3 120 €

    0,484 % HT de la valeur du bien

    Attestation de propriété

    (attestation notariée)

    De 0 € à 6 500 €

    1,935 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,726 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,532 % HT de la valeur du bien

    Déclaration de succession

    De 0 € à 6 500 €

    1,548 % HT de l'actif brut

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,851 % HT de l'actif brut

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,580 % HT de l'actif brut

    Plus de 30 000 €

    0,426 % HT de l'actif brut

    Partage de la succession

    De 0 € à 6 500 €

    4,837 % HT de l'actif brut

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,995 % HT de l'actif brut

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,330 % HT de l'actif brut

    Plus de 60 000 €

    0,998 %  HT de l'actif brut

    Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

    De 0 € à 6 500 €

    1,935 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,726 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,532 % HT de la valeur du bien

    Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

    De 0 € à 6 500 €

    0,967 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,532 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,363 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,266 % HT de la valeur du bien

  • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

    • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
    • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
    • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
    Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

    Actes

    Valeur du bien

    Tranches d'assiette

    Coût

    Acte de notoriété

    57,69 € (69,23 € TTC)

    Inventaire

    76,92 € (92,31 € TTC)

    Certificat de propriété

    Inférieure à 3 120 €

    15,38 € (18,46 € TTC)

    Supérieure à 3 120 €

    0,493 % HT de la valeur du bien

    Attestation de propriété

    (attestation notariée)

    De 0 € à 6 500 €

    1,972 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,085 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,740 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,542 % HT de la valeur du bien

    Déclaration de succession

    De 0 € à 6 500 €

    1,578 % HT de l'actif brut

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,868 % HT de l'actif brut

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,592 % HT de l'actif brut

    Plus de 30 000 €

    0,434 % HT de l'actif brut

    Partage de la succession

    De 0 € à 6 500 €

    4,931 % HT de l'actif brut

    De 6 500 € à 17 000 €

    2,034 % HT de l'actif brut

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,356 % HT de l'actif brut

    Plus de 60 000 €

    1,017 % HT de l'actif brut

    Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

    De 0 € à 6 500 €

    1,972 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,085 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,740 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,542 % HT de la valeur du bien

    Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

    De 0 € à 6 500 €

    0,986 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,542 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,370 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,271 % HT de la valeur du bien

 À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Le montant des émoluments varie selon votre département.

    • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      70,75 € HT

      Inventaire

      94,32 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      18,86 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,605 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,419 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,330 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,907 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,665 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      1,935 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,064 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,725 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,532 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,046 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,494 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,247 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,419 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,330 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,907 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,665 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,209 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,665 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,454 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,332 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      72,11 € HT

      Inventaire

      96,15 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      19,22 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,616 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,677 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      1,972 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,085 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,740 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,542 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,046 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,494 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,247 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,667 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,232 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,677 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,462 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,339 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      70,75 € HT

      Inventaire

      94,32 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      18,86 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,605 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,419 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,330 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,907 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,665 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      1,935 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,064 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,725 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,532 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,046 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,494 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,247 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,419 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,330 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,907 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,665 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,209 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,665 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,454 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,332 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      72,11 € HT

      Inventaire

      96,15 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      19,22 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,616 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,677 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      1,972 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,085 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,740 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,542 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,046 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,494 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,247 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,667 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,232 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,677 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,462 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,339 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      69,62 € HT

      Inventaire

      92,82 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      18,56 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,595 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,380 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,309 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,893 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,654 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      1,904 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,047 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,713 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,524 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      5,949 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,454 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,636 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,228 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,380 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,309 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,893 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,654 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,189 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,654 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,713 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,327 % HT de la valeur du bien

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      72,11 € HT

      Inventaire

      96,15 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      19,22 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,616 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,677 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      1,972 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,085 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,740 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,542 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,046 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,494 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,247 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,667 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,232 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,677 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,462 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,339 % HT de la valeur du bien

    • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      77,54 € HT

      Inventaire

      103,38 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      20,67 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,663 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,651 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,458 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,995 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,729 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      2,121 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,166 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,795 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,584 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,627 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,733 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,822 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,367 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,651 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,458 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,995 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,729 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,325 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,729 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,497 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,364 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      80,77 € HT

      Inventaire

      107,69 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      21,53 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,690 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,761 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,519 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      1,036 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,759 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      2,209 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,215 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,829 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,608 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,772 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,793 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,862 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,397 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,761 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,519 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      1,036 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,759 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,380 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,759 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,518 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,379 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      77,54 € HT

      Inventaire

      103,38 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      20,67 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,663 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,651 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,458 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,995 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,729 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      2,121 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,166 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,795 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,584 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,627 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,733 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,822 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,367 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,651 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,458 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,995 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,729 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,325 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,729 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,497 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,364 % HT de la valeur du bien

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      80,77 € HT

      Inventaire

      107,69 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      21,53 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,690 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,761 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,519 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      1,036 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,759 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      2,209 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,215 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,829 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,608 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,772 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,793 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,862 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,397 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,761 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,519 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      1,036 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,759 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,380 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,759 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,518 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

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