Droits et démarches

Actualités du permis de conduire  (mars 2024)

Évolutions du permis de conduire :

  • Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
  • Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
  • Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
  • Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
  • Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

 

Déclaration des occupants de bien immobiliers

Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers

Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023

Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).

Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :

 

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

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Question-réponse

Les chiens d'aveugle sont-ils admis dans les magasins ?

Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, les chiens guides d'aveugle ou d'assistance qui accompagnent les personnes qui ont la carte mobilité inclusion avec les mentions invalidité et priorité sont admis dans les magasins.

Il en est de même lorsque les chiens sont accompagnés de la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation.

De manière plus générale, les chiens guides d'aveugle ou d'assistance sont admis dans tous les lieux ouverts au public. Ils sont admis aussi dans les transports et dans les locaux d'activité professionnelle, les lieux de formation et les établissements d'enseignement.

La personne handicapée qui demande à bénéficier d'un service ou d'une prestation ne doit pas subir de surfacturation en raison de la présence de son chien guide d'aveugle ou d'assistance. Par exemple, la présence d'un chien guide n'entraîne pas de surcoût pour la personne handicapée qui prend le train.

Interdire l'accès des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et d'assistance est puni d'une amende allant de 68 € à 180 €.

Pour en savoir plus