Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.
Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers
Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023
Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).
Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :
La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.
Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables
La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
Fiche pratique
Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)
Vérifié le 15 March 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Vous êtes majeur
- Vous êtes mineur
Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.
La procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne
Porter plainte pour piratage de messagerie (THESEE)Accessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
Service en ligne
Signaler un piratage de messagerie (THESEE)Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
le dépôt de plainte peut également se faire sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne
Porter plainte pour réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEEAccessible via FranceConnect.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
Service en ligne
Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEESe munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
le dépôt de plainte peut également se faire sur place ou par courrier.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.
La procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Porter plainte sur place ou par courrier
- Faire un signalement en utilisant le service en ligne :
Service en ligne
Signaler un piratage de messagerie (THESEE)Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Porter plainte
- Faire un signalement
Service en ligne
Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEESe munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- Porter plainte
- Faire un signalement sur Internet-Signalement.gouv.fr
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Usurpation d'identité
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Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Escroquerie
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Atteinte aux Stad