Droits et démarches

Actualités du permis de conduire  (mars 2024)

Évolutions du permis de conduire :

  • Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
  • Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
  • Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
  • Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
  • Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

 

Déclaration des occupants de bien immobiliers

Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers

Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023

Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).

Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :

 

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

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Question-réponse

Quand doit-on payer ses impôts ?

Vérifié le 15 June 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • L'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.

    Vous avez déclaré vos revenus de l'année 2022 aux services des impôts au printemps 2023.

    À partir du 1er septembre 2023, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l'année 2022.

  • Les échéances pour l'année 2023 sont les suivantes :

    Principales échéances fiscales

    Échéance

    Paiement ou opération à réaliser

    15 janvier 2023

    1er prélèvement mensuel

    15 février 2023

    2e prélèvement mensuel

    15 mars 2023

    3e prélèvement mensuel

    14 avril 2023

    4e prélèvement mensuel

    15 mai 2023

    5e prélèvement mensuel

    15 juin 2023

    6e prélèvement mensuel

    17 juillet 2023

    7e prélèvement mensuel

    16 août 2023

    8e prélèvement mensuel

    15 septembre 2023

    9e prélèvement mensuel

    16 octobre 2023

    10e prélèvement mensuel

    15 novembre 2023

    Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2023

    15 décembre 2023

    Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2023

  • Les échéances pour l'année 2023 sont les suivantes :

    Principales échéances fiscales IFI

    Échéance

    Paiement ou opération à réaliser

    15 septembre 2023

    Date limite de paiement (hors paiement en ligne) de l'IFI.

    Dans certains cas, la date peut cependant être fixée en novembre. Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.

    20 septembre 2023

    Date limite de paiement en ligne de l'IFI. Cependant, si votre date limite de paiement est en novembre, vous avez jusqu'en novembre pour le payer en ligne.

Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale.

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