Droits et démarches

Actualités du permis de conduire  (mars 2024)

Évolutions du permis de conduire :

  • Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
  • Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
  • Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
  • Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
  • Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

 

Déclaration des occupants de bien immobiliers

Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers

Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023

Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).

Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :

 

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

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Question-réponse

Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le droit aux allocations chômage diffère selon que vous reveniez d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), de Suisse ou d'un autre pays.

    • Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U1 auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi.

      Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.

      Si vous n'avez pas le document portable U1, adressez-vous au Pôle emploi de votre domicile pour qu'il le demande.

      Où s’adresser ?

      Pôle emploi

      À votre retour en France, vous devez travailler au moins 1 journée pour pouvoir percevoir une indemnisation chômage. Inscrivez-vous comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.

      Service en ligne
      S'inscrire à Pôle emploi

      Accéder au service en ligne  

      Pôle emploi

      Pour calculer votre durée d'affiliation, Pôle emploi prend en compte les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le document portable U1.

      Pour calculer le montant de votre allocation, Pôle emploi prend en compte vos seules rémunérations perçues en France après votre retour d'expatriation.

       À noter

      les règles sont différentes pour les travailleurs frontaliers.

    • Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U2 auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage. Ce document atteste de la durée du maintien de vos droits aux prestations de chômage (dans la limite de 3 mois, cette période pouvant être prolongée jusqu'à 6 mois).

      À votre retour en France, vous devez vous inscrire au Pôle emploi de votre domicile dans les 7 jours qui suivent la date de fin d'inscription dans l’État quitté. Vous remettez à Pôle emploi le document portable U2 .

      L'organisme payeur de vos allocations chômage à l'étranger continue de vous les verser mais c'est Pôle emploi qui suit votre recherche d'emploi en France.

      Service en ligne
      S'inscrire à Pôle emploi

      Accéder au service en ligne  

      Pôle emploi

      • À votre retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi au Pôle Emploi de votre domicile dans les 12 mois suivant la perte de votre activité.

        Service en ligne
        S'inscrire à Pôle emploi

        Accéder au service en ligne  

        Pôle emploi

        Pour calculer la durée de vos allocations, Pôle emploi prend en compte la durée de votre affiliation et votre âge à la fin du contrat de travail.

        Pour calculer le montant de votre allocation, Pôle emploi prend en compte les salaires perçus pendant l'expatriation.

        Pour toute demande concernant votre dossier d'allocation, adressez-vous au service Mobilité Internationale de Pôle emploi services.

        Où s’adresser ?

        Pôle emploi services - Service expatriés

      • Vous conservez vos droits à l'assurance chômage pendant 3 ans.

        À votre retour en France, vous pouvez bénéficier d'une reprise du reste de vos anciens droits.

         Attention :

        avant votre départ à l'étranger, n'oubliez pas de déclarer votre expatriation auprès de Pôle Emploi pour interrompre le versement de vos allocations.

    • Si vous n'êtes pas affilié au Pôle emploi services, vous n'avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France. Vous pouvez demander une aide sociale.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus