Droits et démarches

Actualités du permis de conduire  (mars 2024)

Évolutions du permis de conduire :

  • Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
  • Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
  • Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
  • Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
  • Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

 

Déclaration des occupants de bien immobiliers

Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers

Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023

Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).

Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :

 

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?

Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le 3939, service de renseignement administratif par téléphone, délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir.

Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

  • Droit du travail dans le secteur privé
  • Logement et urbanisme
  • Procédures en justice, civile ou pénale
  • Droit de la famille, des personnes ou des successions
  • Droit des étrangers, des associations ou l'état civil

 Attention :

c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

  • Allô Service Public 3939 permet d'entrer en communication téléphonique avec un informateur spécialisé, fonctionnaire du ministère chargé du travail, de l'intérieur, de la justice ou du logement ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

    Allô Service Public 3939 est accessible de 2 façons :

    • soit en composant directement le numéro 3939 (un serveur vocal interactif guide l'usager entre différentes options lui permettant d'obtenir l'information administrative ou le secteur de compétence qui l'intéresse),
    • soit en utilisant la fonctionnalité présente sur certaines fiches du site service-public.fr. Cette fonctionnalité, qui se trouve dans la rubrique "Où s'informer" des fiches concernées, permet à l'usager de se faire rappeler dans un délai de 45 minutes après la demande.

  • Vous pouvez nous contacter via une solution multi-supports (tablette, smartphone, et ordinateur) permettant de faciliter les échanges grâce à 3 modes de communications possibles :

    • la visio-interprétation en LSF (langue des signes française)
    • la transcription instantanée de la parole (sous-titrage en temps réel)
    • le visio-codage en LPC (langage parlé complété)

    Service en ligne
    Accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    le service d'accessibilité téléphonique est disponible sur une partie des plages de fonctionnement de Allô Service Public 3939.

  • Lundi : 8h30 à 18h15
  • Mardi : 8h30 à 13h
  • Mercredi : 8h30 à 13h
  • Jeudi : 8h30 à 18h15
  • Vendredi : 13h à 17h

  • Appel depuis la France métropolitaine : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur
  • Appel hors métropole ou depuis l'étranger : composer +33 (0) 1 73 60 39 39, accessible uniquement depuis un poste fixe. Coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs.