Droits et démarches

Actualités du permis de conduire  (mars 2024)

Évolutions du permis de conduire :

  • Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
  • Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
  • Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
  • Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
  • Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

 

Déclaration des occupants de bien immobiliers

Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers

Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023

Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).

Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :

 

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

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Fiche pratique

Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi

Vérifié le 04 February 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le curriculum vitae (CV) est un document que le candidat à un emploi adresse à l'entreprise pour présenter son parcours, dans l'optique que sa candidature soit retenue durant le processus d'embauche. Ce document permet à l'entreprise qui recrute d'évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé.

Le CV est un document qui précise le parcours (professionnel, scolaire, études supérieures...) du candidat à une offre d'emploi.

Aucun texte ne précise les conditions de rédaction et d'envoi du CV.

En pratique, le candidat adresse à l'employeur sa demande de candidature à un poste dans l'entreprise.

Aucun texte ne précise également l'obligation de l'envoi d'une lettre de motivation jointe au CV.

Il n'y a pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV.

Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l'employeur, le candidat peut détailler notamment les informations suivantes :

  • Nom, prénom, coordonnées (mail, numéro(s) de téléphone...), âge, nationalité
  • Parcours professionnel (expériences précédentes, ou uniquement celles qui ont un lien avec l'offre d'emploi)
  • Formation initiale (diplôme le plus élevé, ou celui qui a un lien avec l'offre d'emploi)

Les informations demandées par l'entreprise qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé.

Elles servent à apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste.

Le candidat n'a pas à préciser son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses,...

Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la Cnav.

En se connectant à son espace personnel sur le site de l'Assurance retraite, il peut valider les expériences qu'il souhaite certifier et partager avec le recruteur.

Le candidat doit ensuite copier et coller sur son CV le code QR et/ou le lien url donnant accès au recruteur à son parcours professionnel.

Le recruteur peut ainsi vérifier l'exactitude des informations concernant la carrière indiquées sur le CV.

Formulaire
Certifier son parcours professionnel

Service accessible avec un compte personnel retraite ou via France Connect

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

L'employeur est libre de rejeter une candidature sur la base du CV présenté, sauf si le rejet est motivé par des raisons discriminatoires.

L'entreprise n'est pas obligée d'examiner le CV sous forme anonyme.

L'entreprise peut conserver le CV dans une base de données, à condition que la base soit déclarée à la Cnil.

Les informations présentes sur le CV doivent être de bonne foi.

La présence d'informations mensongères peut entraîner un licenciement du salarié pour faute (simple ou grave).

L'employeur est en droit de vérifier les diplômes du candidat.

L'employeur peut se renseigner auprès d'employeurs précédents sur la réalité des informations précisées par le salarié.