Droits et démarches

Actualités du permis de conduire  (mars 2024)

Évolutions du permis de conduire :

  • Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
  • Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
  • Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
  • Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
  • Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

 

Déclaration des occupants de bien immobiliers

Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers

Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023

Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).

Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :

 

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

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Question-réponse

Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, vous avez moins de 30 ans et vous êtes locataire ?

Sous certaines conditions, vous avez droit à l'aide mobili-jeune. Elle permet de prendre en charge une partie de votre loyer ou redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales pendant la durée de votre formation en alternance.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'aide mobili-jeune permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de formation.

L'aide est versée par un organisme appelé Action logement (Ex 1 % Logement). Elle est attribuée sous certaines conditions.

Pour pouvoir toucher l'aide, vous devez réunir les 4 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 30 ans
  • Être salarié d’une entreprise du secteur privé ou assimilé (Epic par exemple)
  • Être en contrat d'alternance, c'est-à-dire en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation
  • Être locataire ou futur locataire d'un logement à proximité géographique de votre lieu de formation ou de votre entreprise. Vous devez avoir signé un bail (ou un avenant au bail en cas de colocation) ou convention d'occupation en logement-foyer ou résidence sociale. La signature du bail ou de la convention doit être justifiée par la période de formation en alternance.
  • Avoir un salaire brut mensuel à l'embauche inférieur ou égal au Smic (1 747,20 €). Le salaire à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d'alternance

Moment de la demande

Votre demande doit être adressée 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d'alternanceou jusqu'à 6 mois après cette date.

Si la formation porte sur plusieurs années, la date de début peut être celle du début de l'une d'entre elles.

Vous devez faire votre demande d'aide mobili-jeune au plus tard la veille de votre 30e anniversaire.

Dépôt de la demande

Vous devez faire votre demande au moyen d'un téléservice :

Service en ligne
Demande d'aide mobili-jeune

Accéder au service en ligne  

Action logement

L'aide mobili-jeune prend en charge une partie du loyer ou de la redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales. Le montant de l'aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois.

Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si vous touchez l'une de ces aides.

 Exemple

Pour un loyer de 350 €, si vous touchez l'APL, l'aide versée sera de 100 €.

L'aide est attribuée pendant toute la période de formation professionnelle, pour une durée maximum d'1 an. À la fin de la formation, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle aide mobili-jeune si vous continuez à respecter les conditions d'attribution.

En fonction de vos besoins, l'aide est versée chaque mois, tous les 2 mois ou chaque semestre.

Oui, l'aide mobili-jeune se cumule avec les aides suivantes :

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