Droits et démarches

Paiement de proximité

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Fiche pratique

Radiation d'une demande de logement social

Vérifié le 06 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La radiation d'une demande de logement social est prévue dans certains cas spécifiques : demande devenue sans objet (fin de la demande), en cas de demandes multiples, en cas de non-respect de la procédure de demande.

La radiation a lieu

  • si un logement social vous est attribué (la radiation intervient dès la signature du bail),
  • ou si vous renoncez à votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception (la radiation intervient sans délai).

Plusieurs numéros d'enregistrement de demande de logement social vous ont été délivrés si vous avez fait la demande :

  • dans plusieurs départements (hors Île-de-France),
  • ou dans la région Île-de-France et un ou plusieurs départements situés hors Île-de-France.

Dans ce cas, vos différentes demandes sont automatiquement radiées pour être regroupées en une demande unique. Un numéro unique national d'enregistrement vous sera alors attribué.

Pour chaque demande radiée, l'ancienneté acquise sera conservée afin qu'elle s'applique aux communes demandées. Plusieurs anciennetés seront donc attachées à un même numéro national.

Votre demande peut être radiée si la procédure n'est pas respectée.

C'est le cas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous ne renouvelez pas votre demande dans le délai imparti (1 an). La radiation intervient alors sans délai.
  • Votre demande est déclarée irrecevable (vos ressources sont supérieures au plafond réglementaire, par exemple).
  • Vous ne répondez pas aux courriers qui vous sont adressés à votre dernière adresse déclarée.

Dans les 2 derniers situations, vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen permettant d'attester de sa remise. La radiation intervient 1 mois après cet envoi.

Si vous souhaitez contester votre radiation, vous devez vous adresser à l'organisme ou à l'administration (mairie, office HLM...) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors précisée.