Droits et démarches

Actualités du permis de conduire  (mars 2024)

Évolutions du permis de conduire :

  • Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
  • Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
  • Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
  • Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
  • Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

 

Déclaration des occupants de bien immobiliers

Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers

Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023

Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).

Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :

 

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

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Question-réponse

Quelles aides peut percevoir un étudiant ?

Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides.

Aides auxquelles un étudiant peut prétendre

Situation

Âge maximum

Type d'allocation

Montant de l'aide annuelle

Cumul possible

Conditions

Étudiant qui rencontre des difficultés matérielles pour poursuivre ses études

28 ans, sauf cas d’exception

Bourse sur critères sociaux (BCS)

Jusqu'à 7 602 €

  • Aide au mérite
  • Allocation pour la diversité dans la fonction publique
  • Aide à la mobilité internationale
  • Aide d'urgence ponctuelle

Conditions d'attribution de la BCS

Étudiant boursier ayant obtenu la mention Très bien au Bac

28 ans, sauf cas d'exception

Aide au mérite

Entre 900 € et 1 800 € selon votre situation

  • Bourse sur critères sociaux
  • Aide à la mobilité internationale
  • Aide d'urgence

Conditions d'attribution de l'aide au mérite

Étudiant préparant un concours de la fonction publique

Non

Bourse Talents

2 000 € ou 4 000 € si vous êtes inscrit en classe Prépa Talents

  • Bourse sur critères sociaux

Conditions d'attribution des bourses Talents

Étudiant souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger ou faire un stage international

28 ans, sauf cas d'exception

Aide à la mobilité internationale

Jusqu'à 3 600 €

  • Bourse sur critères sociaux
  • Aide au mérite
  • Aide d'urgence annuelle

Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité

Étudiant rencontrant des difficultés financières

35 ans

Aide d'urgence

Jusqu'à 6 335 €

S'il s'agit d'une aide ponctuelle :

  • Bourse sur critères sociaux
  • Aide à la mobilité internationale
  • Aide au mérite

Conditions d'attribution de l'aide d'urgence

Étudiant boursier, venant d'obtenir sa licence, qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région

Non

Aide à la mobilité pour l'inscription en Master 1

1 000 €

  • Aide au mérite
  • Allocation pour la diversité dans la fonction publique
  • Aide à la mobilité internationale
  • Aide d'urgence ponctuelle

Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité en Master

 À noter

l'étudiant peut également bénéficier sous condition d'aides ou d'allocations locales, mais aussi selon sa situation d'une aide au logement.

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