Droits et démarches

Paiement de proximité

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Question-réponse

À quelle condition peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?

Vérifié le 20 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez faire du feu dans votre cheminée (avec ou sans insert) ou votre poêle à bois si vous réunissez les 2 conditions suivantes :

  • Le ramonage est fait conformément aux règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie).
  • Votre règlement de copropriété ne l'interdit pas.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 74 84 05 72

Fax : 04 74 84 16 69

Courriel : mairie-sonnay@wanadoo.fr
Site web : http://www.sonnay.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions à respecter diffèrent selon que vous habitez à Paris ou dans une autre commune située en zone sensible .Île-de-France : liste des communes situées en zone sensible (en annexe 1)

    • Vous pouvez faire du feu, comme chauffage principal ou comme chauffage d'appoint, ou pour votre agrément si vous réunissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous pouvez faire du feu pour votre agrément ou comme chauffage d'appoint si vous réunissez les 2 conditions suivantes :

      • Le ramonage est fait conformément aux règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie)
      • Votre règlement de copropriété ne l'interdit pas.

      Utiliser votre cheminée à foyer ouvert comme chauffage principal est interdit.

    • Vous pouvez faire du feu (chauffage principal, chauffage d'appoint, pour votre agrément) si vous réunissez les 3 conditions suivantes :

        À savoir

      pour un équipement existant, il n'existe pas de normes d'émissions et de rendement.

    • Vous pouvez faire un feu de cheminée pour votre agrément ou comme chauffage d'appoint si vous réunissez les 2 conditions suivantes :

      • Le ramonage est fait conformément aux règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie)
      • Votre règlement de copropriété ne l'interdit pas.

      Utiliser votre cheminée à foyer ouvert comme chauffage principal est interdit.

Faire du feu chez soi, dans une cheminée ou dans un poêle à bois, est réglementé. Le droit d'utiliser un chauffage au bois (pour son agrément, comme chauffage d'appoint ou comme chauffage principal) dépend notamment de la région dans laquelle on habite.