France Titres : Portail des services numériques pour les documents officiels (identité, permis, etc.) et les démarches d’immatriculation de son véhicule. https://ants.gouv.fr/
Déclaration des occupants de bien immobiliers
Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.
Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers
Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023
Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).
Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :
La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.
Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables
Vérifié le 28/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le faux commis par un particulier est un délit (par exemple, fabriquer une fausse fiche de paie, une fausse attestation de témoin). Le faux peut aussi être un crime (par exemple, fabriquer de la fausse monnaie). En cas d'usage de ce faux, la loi le punit de manière distincte, car une autre personne a pu fabriquer le faux. En règle générale, l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée. Il existe plusieurs types de faux.
Attention : cette page ne présente que le faux commis par un particulier et non un professionnel du droit.
Faits concernés
L'auteur du faux modifie volontairement un document pour changer la vérité. Le faux est punissable lorsque la fausse pièce peut causer un préjudice actuel ou éventuel. Le faux existe même si le but n'est pas atteint.
Ce faux doit permettre d'obtenir la preuve d'un droit ou d'un fait avec des conséquences juridiques.
Le faux correspond à l'un des faits suivants :
Fabriquer un document entièrement faux (un faux bulletin de salaire, un faux diplôme, un faux curriculum vitae, un faux testament olographe...)
Modifier un document en partie (augmenter son salaire sur sa fiche de paye, modifier un certificat médical....). Le document n'est pas un faux au départ, mais des mentions écrites inexactes ont été indiquées.
Faire une fausse signature ou imiter une signature.
Celui qui a fait usage du document modifié est punissable même s'il n'est pas l'auteur du faux ou que celui-ci serait inconnu ou qu'il ne pourrait pas être poursuivi.
Il est possible qu'une même personne fasse ces 2 infractions à la suite, on parle alors de faux et d'usage de faux. Ces infractions sont des délits. La tentative pour ces 2 infractions est puni également.
Sanctions
Le délit de faux, comme l'usage de faux, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Ces 2 délits peuvent être punis séparément.
Le délit est punissable lorsqu'une personne fait une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts ou lorsqu'elle modifie volontairement une attestation ou un certificat à l'origine sincère.
Le mensonge doit porter sur un élément essentiel de l'acte.
C'est un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature authentique de son auteur.
Celui qui remet une somme d'argent à l'auteur de la fausse déclaration pour le convaincre de l'écrire se rend coupable de complicité.
Ce faux peut être, par exemple, un des documents suivants :
Attestation falsifiée de réussite à la licence pour s'inscrire en master de droit
Attestation de témoin écrite par une personne indiquant des violences commises par une épouse sur son mari
Faux certificat médical
Sanctions
Utiliser ou établir une fausse attestation, un faux certificat est puni d'1 an de prison et 15 000 € d'amende.
Si la fausse attestation, le faux certificat porte préjudice à autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende.
Fabrication d'un faux document délivré par l'administration (carte grise, carte nationale d'identité, document d'identité délivré par un consulat étranger, carte vitale...). L'usage du faux est puni et la tentative également.
Détention d'un faux document administratif (conduire sans permis de conduire en utilisant un faux permis, par exemple).
Fourniture d'un faux document administratif à une personne pour constater un droit (carte professionnelle, par exemple), une identité ou accorder une autorisation (permis de construire, par exemple). La tentative est punie aussi.
Fausse déclaration ou déclaration incomplète pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage (fausse déclaration pour obtenir le RSA, des prestations familiales...). La tentative est punie aussi.
Utilisation d'un document d'identité au nom d'une autre personne pour entrer ou rester en France ou obtenir un avantage administratif (titre de séjour, par exemple). La tentative est punie aussi.
À savoir
si la personne ment dans sa déclaration de revenus destinée aux services fiscaux, c'est un cas de fraude fiscale.
Sanctions
Si le faux document est un document délivré par l'administration, les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.
La simple détention d'un faux document est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. S'il existe plusieurs faux, les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.
La fourniture d'un faux document administratif est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.
Le mensonge lors d'une démarche administrative est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
L'utilisation d'un document d'identité au nom d'une autre personne pour entrer ou rester en France est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende. Si les faits sont commis de manière régulière, les peines sont de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende.
À noter
l'auteur des faits risque des sanctions complémentaires. Il peut également être condamné au paiement de dommages-intérêts (remboursement des allocations versées par la Caf, par exemple).
Il est possible de distinguer 3 faits principaux.
Imitation ou modification de pièces ou de billets
L'imitation ou la modification des pièces de monnaie et des billets de banque, ayant valeur officielle et reconnus comme moyen de paiement en France, est une infraction punissable. Il n'est pas nécessaire que l'imitation soit parfaite. Il suffit que l'utilisation puisse être possible, au détriment des pièces ou billets véritables.
Ces infractions sont punies comme des crimes. Elles sont sanctionnées même si elle sont commises hors de la France et quelle que soit la nationalité de l'auteur des faits.
Ces infractions sont punies des peines de 30 ans de prison et de 450 000 € d'amende.
Fabrication de pièces ou de billets
La fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque, à l'aide de matériels autorisés, mais en violation des conditions fixées par l’État est aussi punissable.
Ces infractions sont punies comme des crimes. Elles sont sanctionnées même si elle sont commises hors de la France et quelle que soit la nationalité de l'auteur des faits.
La fabrication de fausse monnaie est punie des peines de 30 ans de prison et de 450 000 € d'amende.
Mise en circulation de la fausse monnaie
C'est le fait de payer son achat chez un commerçant avec de faux billets de 20 €, 50 €... Cette infraction est un délit.
La mise en circulation de la fausse monnaie et la tentative de mise en circulation sont punies des peines de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.
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