Droits et démarches

Paiement de proximité

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Question-réponse

Quelle assurance faut-il pour pratiquer le covoiturage ?

Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous proposez un covoiturage, vous devez souscrire au minimum une assurance responsabilité civile.

Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est aussi couvert par cette assurance obligatoire.

Certaines situations peuvent cependant être exclues de la couverture offerte par cette garantie. Vérifiez en particulier dans votre contrat que votre assurance couvre bien :

  • les trajets domicile/travail si vous souhaitez pratiquer le covoiturage avec des collègues,
  • le prêt du volant si vous souhaitez confier la conduite à une autre personne à l’occasion d'un déplacement. Dans certains contrats, le prêt du volant peut être interdit ou soumis à une franchise majorée en cas de sinistre, et ce même si vous êtes passager du véhicule lors de ce trajet.

 Attention :

si vous conduisez un véhicule de fonction, il faut bien vérifier que vous êtes autorisé à transporter des passagers.

Le covoiturage est une offre désintéressée de service de transport, dont l'éventuelle contrepartie financière est limitée au partage des frais (carburant, péage par exemple). Le conducteur ne doit donc pas accepter de rémunération et ne doit pas réaliser de bénéfice. Faute de quoi il serait considéré comme un transporteur professionnel, ce qui nécessiterait une assurance professionnelle spécifique.