Droits et démarches

Actualités du permis de conduire  (mars 2024)

Évolutions du permis de conduire :

  • Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
  • Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
  • Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
  • Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
  • Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

 

Déclaration des occupants de bien immobiliers

Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers

Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023


Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).

Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :


 

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Question-réponse

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.

Principales différences entre un logement social et un logement privé

Logement social

Logement privé

Location vide

Location meublée

Bail d'habitation

Bail d'habitation

Bail mobilité

Conditions pour obtenir le logement

Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum

Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination

Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination

Le locataire doit être dans un des cas suivants :

  • Formation professionnelle
  • Études supérieures
  • Contrat d'apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire (service civique)
  • Mutation professionnelle
  • Mission temporaire (activité professionnelle)

Comment demander un logement

Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement

Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)

Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination

Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination

Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination

Fixation du loyer

Le montant du loyer est réglementé

  • Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune.
  • Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
  • Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune
  • Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
  • Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune
  • Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire

Révision du loyer

Le loyer est révisé chaque année

Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022

Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022

Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail

Durée du bail

Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux.

Au moins 3 ans

  • Au moins 1 an
  • Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois

De 1 mois à 10 mois maximum

Le locataire peut mettre fin au bail

À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas

À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas

À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d'un mois

À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d'un mois

Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail

À tout moment, lorsque :

  • les revenus du locataire dépassent le maximum admis
  • ou le logement est sous-occupé (trop grand)
  • ou le logement est inoccupé
  • ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement)
  • ou le logement a été cédé par le locataire
  • ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...)
  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
  • À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois.
  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
  • À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois.
  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
  • À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire

  À savoir

il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.