Droits et démarches

Paiement de proximité

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Question-réponse

Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

Vérifié le 29 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon le type de logement qu'il loue, le locataire peut ou non le sous-louer. Sous-louer consiste à donner location à une autre personne de tout ou partie du logement que l'on loue soi-même. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois préalablement soit informer le propriétaire du logement, soit obtenir son autorisation écrite.

Les règles relatives à la sous-location varient selon le type de logement concerné :

  • Le locataire qui veut mettre en sous-location son logement doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire sur :

    • Possibilité de sous-louer
    • Montant du loyer pour la sous-location. Le montant du loyer au mètre carré de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

     À noter

    il est recommandé d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Modèle de document
    Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire :

    • Autorisation écrite du propriétaire
    • Copie du bail en cours

    La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

    Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.

     Attention :

    sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

    • Le locataire qui veut mettre en sous-location son logement doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire sur :

      • Possibilité de sous-louer
      • Montant du loyer pour la sous-location. Le montant du loyer au mètre carré de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

       À noter

      il est recommandé d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Modèle de document
      Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire :

      • Autorisation écrite du propriétaire
      • Copie du bail en cours

      La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

      Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.

       Attention :

      sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

    • Le locataire peut sous-louer le logement, à la condition qu'aucune clause du bail n'interdise la sous-location.

      Le locataire doit obtenir l'accord préalable du propriétaire pour la sous-location, si une clause du bail impose l'autorisation du propriétaire. Il doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

      Le prix du loyer de sous-location est libre.

      La durée du bail de sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

      Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a pas de droit vis-à-vis du propriétaire, ni de titre d'occupation pour le logement.

  • Le locataire d'un logement conventionné Anah peut le sous-louer à une personne adulte handicapée, à condition de signer avec elle un contrat d'accueil familial.

    Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

    L'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire.

    La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.

    Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

    • Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à la condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec avis de réception.

      Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.

      Le montant du loyer de sous-location est égal au loyer demandé au locataire.

       Attention :

      sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

    • Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut sous-louer une partie du logement, à condition de sous-louer :

      • Soit 1 seule pièce, lorsque le logement en compte plus d'1
      • Soit 2 pièces (à 1 ou 2 sous-locataires) lorsque le logement ne compte pas plus de 5 pièces, que le locataire vit seul et qu'il est âgé de plus de 65 ans

      Il faut informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'1 mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

      La durée du bail est librement fixée entre le locataire et son sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

      Le sous-locataire doit payer un loyer proportionnel aux lieux loués, éventuellement majoré de 20 % au maximum.

       Attention :

      sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

  • La sous-location intégrale d'un logement social est interdite.

    Sous-louer son logement social malgré l'interdiction peut entraîner :

    • la résiliation du bail du locataire et de celui du sous-locataire
    • le versement d'une amende de 9 000
  • La sous-location d'une partie d'un logement social est autorisée au profit d'une personne âgée de plus de 60 ans (ou d'une personne adulte handicapée) avec laquelle le locataire a conclu un contrat d'accueil familial.

    Dans ce cas, le locataire doit informer l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement.

    Modèle de document
    Informer votre bailleur que vous allez sous-louer une partie de votre logement HLM

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    La durée du bail de la sous-location est illimitée.

    Le montant du loyer doit être proportionné à la partie du logement sous-loué.

    Le locataire transmet au sous-locataire :

    • Copie de l'autorisation écrite du bailleur
    • Copie du bail en cours