Droits et démarches

Actualités du permis de conduire  (mars 2024)

Évolutions du permis de conduire :

  • Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
  • Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
  • Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
  • Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
  • Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

 

Déclaration des occupants de bien immobiliers

Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers

Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023

Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).

Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :

 

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

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Fiche pratique

Jeune de 15 à 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés

Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un jeune de moins de 18 ans ne peut pas effectuer de travaux comportant des risques pour sa santé ou sa sécurité. Toutefois, pour les besoins de sa formation, il peut être employé à certains travaux réglementés. Les jeunes qualifiés ou habilités, en formation ou non, peuvent aussi accomplir certains de ces travaux.

  • Interdits
  • Réglementés
  • Dimanche

Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer les travaux suivants.

Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.

Un jeune ne peut pas être affecté à des travaux qui peuvent l'exposer aux poussières d'amiante de niveaux 2 et 3 (empoussièrement dont la valeur est supérieure à 100 fibres par litre).

Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer de travaux l'exposant à certains agents biologiques dangereux (par exemple, les agents biologiques cancérigènes).

Les lieux concernés sont notamment les hôpitaux, les filières agricole et agro-alimentaire.

Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à un niveau de vibration supérieur ou égal à :

  • 2,5 mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises aux mains et aux bras,
  • 0,5 mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps.

Il s'agit, par exemple, de l'usage de marteaux-piqueurs ou d'engins de chantier.

Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à des rayonnements de catégorie A.

Un jeune ne peut pas effectuer de travaux en milieu hyperbare.

Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas accéder sans surveillance à un local, emplacement ou chantier présentant un risque électrique.

Cette interdiction ne concerne pas les risques électriques à très basse tension de sécurité.

Un jeune ne peut pas faire d'opération sous tension.

Un jeune ne peut pas effectuer de travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement (travaux de blindage, de fouilles, de galeries, d'étaiement).

Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas conduire de quadricycles à moteur et de tracteurs agricoles ou forestiers.

Toutefois, il peut conduire ces véhicules s'ils sont équipés d'un dispositif de protection en cas de renversement et d'un système de retenue du conducteur.

Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer de travaux temporaires en hauteur sans mesures de protection collective contre le risque de chute.

 À noter

cette interdiction ne concerne pas l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepied en cas d'impossibilité technique de protection collective. Il doit s'agir de travaux de courte durée avec un risque faible de chute.

Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer de travaux en hauteur dans les arbres (par exemple, élagage).

Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer de travaux l'exposant à une température extrême pouvant nuire à sa santé (par exemple, travaux extérieurs sur les chantiers).

Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer des travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage d'animaux.

Il ne peut pas non plus être en contact avec des animaux dangereux ou venimeux.

Des dérogations peuvent permettre à un jeune de 15 à 18 ans d'effectuer des travaux réglementés.

  • Dérogation temporaire pour le jeune en formation professionnelle
  • Dérogation permanente

Une autorisation de dérogation accordée par l'inspection du travail peut permettre à un jeune de 15 à 18 ans en formation professionnelle d'effectuer certains travaux réglementés.

Déclaration de dérogation à l'inspection du travail

La déclaration de dérogation peut être adressée par lettre RAR.

Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.

Salariés concernés par la dérogation

La dérogation concerne le jeune de 15 à 18 ans dans une des situations suivantes :

  • En apprentissage
  • En contrat de professionnalisation
  • En CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien
  • En établissement ou service d'aide par le travail

Conditions avant affectation du jeune au poste

L'affectation du jeune sera possible si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Avoir procédé à l'évaluation des risques
  • Avoir, après l'évaluation, mis en œuvre les actions de prévention
  • Avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité, et lui avoir dispensé la formation à la sécurité
  • Assurer l'encadrement du jeune par une personne compétente
  • Avoir obtenu la délivrance d'un avis médical d'aptitude

Travaux réglementés

  • Agents chimiques dangereux :
  • Rayonnements :
  • Milieu hyperbare : interventions en milieu hyperbare avec une pression relative supérieure à 1200 hectopascals (1.2 bar)
  • Utilisation de machines :
  • Travaux temporaires en hauteur :
  • Appareils sous pression : travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression (par exemple, compresseur)
  • Milieu confiné :
  • Travaux en contact avec du verre ou du métal en fusion : travaux de coulage de verre ou de métaux en fusion avec accès permanent à ces locaux

Un jeune possédant le diplôme ou le titre professionnel correspondant à l'activité qu'il exerce, peut, après avis médical, accomplir les travaux réglementés de sa profession.

Risques électriques

Le jeune ayant une habilitation pour travaux électriques peut exécuter des opérations sur les installations électriques ou travailler près de ces installations. Il doit respecter les limites prévues dans l'habilitation.

Conduite d'engins de chantier ou des appareils de levage

La conduite d'engins de chantier ou d'appareils de levage est possible pour le jeune qui a suivi une formation spécifique et a une autorisation de conduite.

Manutentions manuelles

Le jeune peut effectuer des travaux de manutentions manuelles excédant 20 % de son poids après avis médical favorable.

  • Cas général
  • Apprenti

Le jeune de moins de 18 ans peut travailler le dimanche lorsque l'entreprise bénéficie d'une dérogation à ce titre.

Elle ne s'applique pas en cas de travaux urgents (prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage) ou de travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance.

En cas de dérogation, la période minimale de repos est de 2 jours consécutifs ou de 36 heures consécutives si un accord collectif le prévoit.

Il est possible de faire travailler un apprenti mineur les dimanches dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient.

Les secteurs concernés sont les suivants :

  • Hôtellerie
  • Restauration
  • Traiteurs et organisateurs de réception
  • Cafés, tabacs et débits de boisson
  • Boulangerie
  • Pâtisserie
  • Boucherie
  • Charcuterie
  • Fromagerie-crèmerie
  • Poissonnerie
  • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
  • Fabrication à titre principal de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate
  • Activité exclusive de vente de denrées alimentaires au détail

Certains travaux sont interdits, d'autres sont réglementés et il y a des spécificités concernant le travail le dimanche.

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