Droits et démarches

Actualités du permis de conduire  (mars 2024)

Évolutions du permis de conduire :

  • Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
  • Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
  • Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
  • Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
  • Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

 

Déclaration des occupants de bien immobiliers

Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers

Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023

Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).

Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :

 

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

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Question-réponse

Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?

Vérifié le 14 December 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez souscrire une assurance pour la caravane si elle est destinée à être mise en circulation. Par contre, si la caravane est à usage d'habitation, vous n'êtes pas obligé de l'assurer avec un contrat d'assurance auto. Toutefois, si vous souhaitez installer la caravane dans un emplacement autorisé pour ce type de véhicule, vous devrez souscrire une assurance responsabilité civile.

  • Les règles sont différentes selon le poids de la caravane.

    • La caravane qui est mise en circulation doit avoir une assurance auto avec au minimum la garantie responsabilité civile.

      Certaines assurances prévoient que l'assurance de la voiture couvre aussi la caravane dont le poids ne dépasse pas 750 kg. Cette couverture peut être gratuite ou avec un supplément.

      En conséquence, avant de mettre en circulation la caravane, vous devez d'abord vérifier si votre contrat d'assurance auto prévoit la prise en charge automatique et sans formalités de ce type de véhicule.

      Si tel n'est pas le cas, vous devez prévenir votre assureur pour qu'il vous informe des conditions d'extension de votre contrat d'assurance auto à la caravane.

      Une fois que vous aurez trouvé un accord avec votre assureur sur les conditions d'assurance de la caravane, il doit rédiger un avenant à votre contrat. Ce document servira de justificatif en cas de contrôle.

      Votre assureur peut éventuellement vous imposer des aménagements spécifiques, comme par exemple la pose d'un système de sécurité pour les équipements qui fonctionnent au gaz.

       Attention :

      si vous avez réalisé des aménagements sur la caravane, il faut les déclarer à votre assureur et vérifier qu'ils sont couverts par votre contrat.

    • La caravane qui est mise en circulation doit avoir une assurance auto, avec au minimum la garantie responsabilité civile.

      Une caravane de plus de 750 kg doit être assurée par un contrat séparé de celui du véhicule.

      Vous pouvez souscrire des garanties complémentaires à la garantie de base responsabilité civile. Il s'agit notamment des garanties suivantes :

      • Dommages accidents
      • Incendie-explosion
      • Vol et Vol par effraction (pour les objets à l'intérieur de la caravane)
      • Tempête
      • Catastrophe naturelle et Actes de terrorisme
      • Protection juridique

  • Vous n'avez pas l'obligation de souscrire une assurance auto. Mais vous devez souscrire une assurance responsabilité civile pour pouvoir installer votre caravane dans un emplacement autorisé.