Droits et démarches

Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers


Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).

Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :


 

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Question-réponse

Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?

Vérifié le 27 October 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Différents établissements peuvent accueillir une personne dans la précarité (en difficulté financière, isolée...) pour une durée plus ou moins longue. Selon les cas, ces établissements sont ouverts à tous les publics ou à certaines catégories de personnes.

Types d'hébergement

Catégories

Personnes concernées

Durée de l'hébergement

Centres d'hébergement d'urgence

Tous publics

Variable (de 1 à plusieurs nuits)

Centres maternels

Femmes enceintes et mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans et ayant besoin d'un soutien matériel et psychologique. Ces centres disposent de crèches.

Variable (de quelques semaines à plusieurs mois, jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 3 ans)

Foyers de jeunes travailleurs (FJT) ou Habitat jeunes

Jeunes travailleurs âgés de 16 à 25 ans (parfois 30 ans) exerçant une activité professionnelle ou une formation (stage, apprentissage...). Certains FJT accueillent aussi des étudiants et demandeurs d'emploi.

Variable (de quelques mois à maximum 2 ans)

Foyers de travailleurs migrants (FTM)

Travailleurs immigrés vivant seuls, quel que soit leur âge, d'origine étrangère en situation régulière et exerçant une activité professionnelle. Certains FTM accueillent aussi des personnes connaissant de fortes difficultés pour se loger (familles monoparentales, personnes isolées...).

Indéterminée

  À savoir

les centres d'hébergement d'urgence doivent prendre en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsqu'elle est accompagnée par un animal de compagnie.

Les coordonnées de ces établissements peuvent être obtenues auprès de la mairie. Vous pouvez également vous rapprocher du Samu social.

Où s’adresser ?

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone

115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24

 À noter

il est possible de faire valoir votre droit à l'hébergement opposable (Daho) si vous avez effectué une demande d'hébergement mais qu'aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé. Vous pouvez aussi faire valoir votre droit à un logement opposable (Dalo) si vous remplissez certaines conditions (notamment de ressources).