Droits et démarches

Paiement de proximité

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Question-réponse

Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si l'enfant voyage avec l'un de ses parents, il doit présenter des documents différents selon le pays de destination.

Si l'enfant voyage dans un pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen , une carte d'identité valide est suffisante.

 Attention :

depuis le Brexit , le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).

En fonction des exigences du pays, l'enfant doit présenter :

  • soit un passeport individuel valide (qui peut être obtenu pour tout mineur, même un bébé),
  • soit un passeport individuel valide et un visa.

Le livret de famille ne peut pas être exigé y compris si l'enfant et le titulaire de l'autorité parentale portent un nom différent.

Certains pays peuvent exiger la preuve que l'autre parent autorise le voyage. Par exemple, l'Algérie , la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse .

Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays de destination, consultez les conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

Il est vivement recommandé de consulter l'ambassade ou le consulat du pays de destination.

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST).

Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST.

L'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir les documents suivants :

Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l'AST.

 À noter

l'enfant doit présenter une AST même s'il ne fait qu'une escale à l'étranger.

Si le parent qui établit et signe l'AST est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Original du formulaire cerfa n°15646 signé par le titulaire de l'autorité parentale
  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
  • Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire (carte d'identité, passeport ou titre de séjour).

Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l'AST.

 À noter

l'enfant doit présenter une AST même s'il ne fait qu'une escale à l'étranger.

Si le parent qui établit et signe l'AST est étranger, l'enfant qui voyage sans l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Original du formulaire cerfa n°15646 signé par le titulaire de l'autorité parentale
  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
  • Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire  : passeport, titre de séjour, titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride.

Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l'AST.

 À noter

l'enfant doit présenter une AST même s'il ne fait qu'une escale à l'étranger.

Les règles sont différentes si l'enfant, qui vit en France, voyage avec l'un de ses parents ou pas.