Droits et démarches

Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers

Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023


Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).

Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :


 

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Fiche pratique

Perte du permis de conduire français

Vérifié le 25 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez perdu votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France, en Europe ou dans un autre pays.

Si vous êtes en France lorsque vous perdez votre permis de conduire français, la demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Préparez les éléments suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :

Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.

Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous êtes informé par mail ou SMS lorsque votre déclaration de perte a été étudiée.

Vous pouvez alors télécharger une attestation de perte dans votre espace personnel ANTS.

Cette attestation est valable 2 mois.

Elle vous permet de conduire en attendant l'envoi de votre nouveau permis de conduire.

Si la validité de votre permis est limitée pour raisons médicales, vous recevez un duplicata qui reprend la même période de validité que le permis perdu.

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Si vous êtes dans un pays européen (EEE) lorsque vous perdez votre permis de conduire français, la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre résidence normale est en France ou à l'étranger.

  • Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    - vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles

    - vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée

    • La demande de nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

      1. Déclarer la perte du permis de conduire

      Vous devez faire une déclaration de perte auprès des autorités locales compétentes.

      2. Faire viser la déclaration de perte par votre consulat ou ambassade

      Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.

      Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.

      3. Faire la demande de nouveau permis de conduire

      La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

      Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :

      Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.

      Service en ligne
      Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

      Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

      Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

      Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

      Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

      Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

      Service en ligne
      Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

      Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Savoir comment le permis de conduire est expédié

      L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

      Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

      • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
      • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

      Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

      Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

      Votre permis va vous être envoyé.

      Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

      Où s’adresser ?

      En ligne

      https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

      Par messagerie

      Accès au formulaire de contact

      Par téléphone

      34 00

      Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

      09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

    • La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.

      1. Déclarer la perte du permis de conduire

      Vous devez faire une déclaration de perte auprès des autorités locales compétentes.

      2. Faire viser le récépissé de la déclaration de perte

      Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.

      Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.

      3. Préparer les documents à fournir

      Préparez les documents suivants :

      • Formulaire cerfa n°14882
      • Formulaire cerfa n°14948
      • Copie du récépissé de votre déclaration de perte établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
      • Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
      • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
      • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
      • Si vous êtes étranger :
      • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
      • Justification du maintien de votre résidence normale en France
      • Timbre fiscal de 25 €.
      • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire Cerfa n°14880)

      4. Envoyer les documents par courrier

      La demande est à envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris.

      Où s’adresser ?

      Par courrier exclusivement

      Préfecture de Police de Paris

      Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

      Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

      Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)

      1 bis rue de Lutèce

      75 195 Paris Cedex 04

  • Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.

    Si vous avez votre résidence normale dans un pays européen lors de la perte de votre permis de conduire français, adressez-vous aux autorités compétentes de ce pays pour obtenir un nouveau permis.

    En effet, les autorités françaises ne sont plus compétentes pour renouveler votre permis.

Si vous êtes dans un pays non européen lorsque vous perdez votre permis de conduire français, la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre résidence normale est en France ou à l'étranger.

  • Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    - vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles

    - vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée

    Si vous êtes à l’étranger dans le cadre d'un programme Vacances-Travail (PVT), renseignez-vous auprès de votre ambassade pour savoir si vous avez le statut d'étudiant ou de travailleur.

    • La demande de nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

      1. Déclarer la perte du permis de conduire

      Vous devez faire une déclaration de perte auprès des autorités locales compétentes.

      2. Faire viser la déclaration de perte par votre consulat ou ambassade

      Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.

      Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.

      3. Faire la demande de nouveau permis de conduire

      La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

      Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :

      Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.

      Service en ligne
      Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

      Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

      Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

      Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

      Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

      Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

      Service en ligne
      Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

      Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Savoir comment le permis de conduire est expédié

      L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

      Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

      • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
      • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

      Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

      Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

      Votre permis va vous être envoyé.

      Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

      Où s’adresser ?

      En ligne

      https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

      Par messagerie

      Accès au formulaire de contact

      Par téléphone

      34 00

      Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

      09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

    • La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.

      1. Déclarer la perte du permis de conduire

      Vous devez faire une déclaration de perte auprès des autorités locales.

      2. Faire viser le récépissé de la déclaration de perte

      Vous devez faire viser la déclaration de perte par le poste consulaire dont vous dépendez.

      Le récépissé de déclaration de perte est valable 2 mois pour les autorités françaises, mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.

      3. Préparer les documents à fournir

      Préparez les documents suivants :

      4. Envoyer les documents par courrier

      La demande est à envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris.

      Où s’adresser ?

      Par courrier exclusivement

      Préfecture de Police de Paris

      Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

      Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

      Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)

      1 bis rue de Lutèce

      75 195 Paris Cedex 04

  • Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.

    Si vous êtes à l’étranger dans le cadre d'un programme Vacances-Travail (PVT), renseignez-vous auprès de votre ambassade pour savoir si vous avez le statut d'étudiant ou de travailleur.

    Si vous avez votre résidence normale dans un pays non européen lors de la perte de votre permis de conduire français, les autorités françaises ne sont plus compétentes.

    Adressez-vous aux autorités locales pour demander l'échange de votre permis de conduire, ou en l'absence d'accord de réciprocité, passer l'examen du permis de conduire local.

Pour en savoir plus