Droits et démarches

Actualités du permis de conduire  (mars 2024)

Évolutions du permis de conduire :

  • Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
  • Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
  • Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
  • Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
  • Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

 

Déclaration des occupants de bien immobiliers

Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers

Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023

Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).

Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :

 

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

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Fiche pratique

Carte d'invalidité de pensionné de guerre

Vérifié le 15/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La carte d'invalidité des pensionnés de guerre est délivrée à partir d'un certain taux d'invalidité, aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité à titre militaire, ou d'une pension de victime civile de la guerre. Le type de carte accordée et les avantages procurés varient aussi selon le du taux d'invalidité du titulaire de la pension.

Condition de pension

Pour détenir une carte d'invalidité vous devez être titulaire :

  • soit d'une pension d'invalidité à titre militaire
  • soit d'une pension de victime civile de la guerre

Invalidité

Le taux d'invalidité doit être d'au moins 25 %.

La carte est gratuite.

Taux d'invalidité

  • La carte d'invalidité à simple barre bleue vous donne droit à une réduction de 50 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.

    D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.

  • La carte d'invalidité à simple barre rouge vous donne droit à une réduction de 75 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.

    D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.

  • La carte d'invalidité à double barre rouge donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :

    • pour vous, réduction du tarif de 75 %
    • pour le guide voyageant avec vous, réduction du tarif de 75 %

    D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.

  • La carte d'invalidité à double barre bleue donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :

    • pour vous, réduction du tarif de 75 %
    • pour le guide voyageant avec vous, billets gratuits

    D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.

Mention "station debout pénible"

Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation).

Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.

Elle vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

  • Guichets et bureaux des services publics
  • Magasins et salles de spectacles
  • Transports en commun (places réservées)

  À savoir

la carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la carte mobilité inclusion (CMI).

  • Pièces à fournir :

    • Formulaire cerfa n°14342
    • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
    • Photo d'identité à agrafer sur le formulaire

    Formulaire
    Demande de carte d'invalidité

    Cerfa n° 14342*01

    Accéder au formulaire (pdf - 216.2 KB)  

    Ministère chargé de la défense

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

    Où s’adresser ?

    Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

  • Pièces à fournir:

    • Formulaire cerfa n°14342
    • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
    • Photo d'identité à agrafer sur le formulaire
    • Certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mention

    Formulaire
    Demande de carte d'invalidité

    Cerfa n° 14342*01

    Accéder au formulaire (pdf - 216.2 KB)  

    Ministère chargé de la défense

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

    Où s’adresser ?

    Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

La carte a une durée de validité de 10 ans.

Où s’adresser ?

Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Il faut faire la demande de renouvellement 2 mois avant la fin de la validité de la carte.

  À savoir

la nouvelle carte vous est remise en échange de la carte périmée.

  • Pièces à fournir :

    • Formulaire cerfa n°14342
    • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
    • Photo d'identité à agrafer sur le formulaire

    Formulaire
    Demande de carte d'invalidité

    Cerfa n° 14342*01

    Accéder au formulaire (pdf - 216.2 KB)  

    Ministère chargé de la défense

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

    Où s’adresser ?

    Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

  • Pièces à fournir :

    • Formulaire cerfa n°14342
    • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
    • Photo d'identité à agrafer sur le formulaire
    • Certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mention

    Formulaire
    Demande de carte d'invalidité

    Cerfa n° 14342*01

    Accéder au formulaire (pdf - 216.2 KB)  

    Ministère chargé de la défense

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

    Où s’adresser ?

    Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

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