France Titres : Portail des services numériques pour les documents officiels (identité, permis, etc.) et les démarches d’immatriculation de son véhicule. https://ants.gouv.fr/
Déclaration des occupants de bien immobiliers
Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.
Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers
Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023
Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).
Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :
La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.
Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes titulaire d'un plan épargne logement (PEL) depuis 4 ans, vous pouvez bénéficier d'un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux immobiliers. Les caractéristiques du prêt (dépenses éligibles, taux d'intérêt, versement ou non d'une prime) dépendent de la date d'ouverture du PEL.
Ouvert depuis mars 2011
Ouvert entre 2003 et février 2011
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation
Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3e année du PEL.
Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.
À savoir
si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.
Où demander le prêt ?
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les autres prêts immobiliers, peut avoir les exigences suivantes :
Elle peut vous imposer de prendre une assurance emprunteur (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varient d'une banque à une autre).
Mais elle ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Le montant maximum du prêt est de 92 000 €.
Le montant du prêt qui vous est accordé dépend notamment du montant des intérêts obtenus sur le PEL. On parle de droits à prêt.
À savoir
les droits à prêt apparaissent en général sur le relevé de compte.
Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous céder ses droits à prêt. Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à 92 000 €.
La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.
Taux d'intérêt du prêt selon la date d'ouverture du PEL
Date d'ouverture du PEL
Taux d'intérêt du prêt
Entre mars 2011 et janvier 2015
4,20 %
Entre février 2015 et janvier 2016
3,20 %
Entre février 2016 et juillet 2016
2,70 %
Depuis août 2016
2,20 %
Le PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3e année du PEL.
Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.
À savoir
si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.
Où demander le prêt ?
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
peut vous imposer de prendre une assurance emprunteur (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varient d'une banque à une autre),
ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Le montant maximum du prêt est de 92 000 €.
Le montant du prêt qui vous est accordé dépend de vos droits à prêt, c'est-à-dire du montant des intérêts obtenus sur le PEL.
Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous céder ses droits à prêt. Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à 92 000 €.
La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.
Le taux d'intérêt du prêt est de 4,20 %.
Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.
Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL. Il est égal à 40 % des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser 1525 €.
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