Droits et démarches

Paiement de proximité

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Question-réponse

Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?

Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Par dérogation aux règles applicables à la durée du bail d'habitation d'un logement loué vide, il est possible de signer un contrat de location de moins de 3 ans si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le bail aura une durée minimum de 1 an
  • Un événement précis d'ordre professionnel ou familial le justifie.

Cet événement peut être, par exemple, la volonté du propriétaire

  • de reprendre son logement pour y habiter dans la perspective de sa prochaine mise à la retraite,
  • ou de mettre le logement à la disposition d'un de ses enfants pour lui permettre de poursuivre ses études.

 Attention :

le motif qui justifie une durée de bail plus courte doit être précisé au sein du contrat de bail.

Dans le cadre d'un bail court, le bailleur est tenu de prévenir le locataire de la réalisation de l'événement :

  • au moins 2 mois avant l'échéance du contrat,
  • et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report du terme du contrat :

  • au moins 2 mois avant l'échéance initialement prévue du contrat,
  • et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un seul report est possible.

  À savoir

lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est considéré comme un bail de 3 ans.