France Titres : Portail des services numériques pour les documents officiels (identité, permis, etc.) et les démarches d’immatriculation de son véhicule. https://ants.gouv.fr/
Déclaration des occupants de bien immobiliers
Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.
Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers
Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023
Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).
Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :
La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.
Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables
Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...) ?
Pour vous protéger, vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux différents organismes.
L'interdiction peut aussi être imposée à l'initiative d'un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Interdiction volontaire de jeux
Demande émanant d'un tiers
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Votre entourage ne peut pas entreprendre cette démarche. Seule exception : la démarche peut être entreprise par le représentant légal (exemple : le tuteur).
Votre courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).
Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).
Vous devez également indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.
À savoir
Il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie. Certains casinos créent également leur propre fichier de personnes "à ne pas recevoir ".
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
D'entrer dans un casino ou un club de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.
Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.
Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement.
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement.
Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :
Service en ligne Levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer - même sans votre accord - votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans renouvelables.
L'ANJ est informée des décisions prises par le ministre.
Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
D'entrer dans un casino ou un club de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.
Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.
Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Le courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).
Il doit aussi joindre notamment une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).
Il doit indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
D'entrer dans un casino ou un club de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.
Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.
Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement.
Au bout des 3 ans, si le représentant légal estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :
Service en ligne Levée d'interdiction de jeux (ANJ)
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