Droits et démarches

Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers

Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023


Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).

Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :


 

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Fiche pratique

Sécurité routière : règles pour conduire en Europe

Vérifié le 05 July 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous partez dans un pays de l'Union européenne (UE) et vous vous demandez quelles sont les règles pour conduire ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître : conduite à gauche ou à droite, limitations de vitesse, limite d'alcoolémie au volant, ceinture de sécurité.

 Attention :

depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).

L'âge minimal pour conduire une voiture est de 18 ans dans la plupart des pays européens.

Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des informations par pays (rubrique Transports).

 Attention :

la conduite accompagnée est possible uniquement en France. La personne qui suit ce mode d'apprentissage ne peut donc pas conduire à l'étranger.

La conduite se fait à droite dans la plupart des pays européens.

Toutefois, la conduite se fait à gauche à Chypre, en Irlande et à Malte.

Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des informations par pays (rubrique Transports).

La plupart des pays européens utilisent 8 types de panneaux :

  • Avertissement de danger (virage, brouillard, tunnel...)
  • Priorité (stop, cédez le passage...)
  • Interdiction (sens interdit, stationnement interdit...)
  • Obligation (aller tout droit, chemin pour les piétons...)
  • Prescriptions particulières (aire piétonne, bosse...)
  • Information, installation ou service (arrêt d'autobus, hôpital...)
  • Direction, jalonnement ou indication

Ils sont quasiment identiques à part le design des pictogrammes et l'utilisation de certaines couleurs.

Les limitations de vitesse varient suivant les pays européens et le type de voies.

Par exemple, les limitations de vitesse vont de 80 à 140 km/h sur autoroute pour une voiture.

Consultez le téléservice pour connaître les règles dans le pays où vous allez conduire :

Service en ligne
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Commission européenne

Le taux maximal d'alcool autorisé dans le sang varie selon les pays européens.

Dans la plupart des pays, la limite est fixée à 0,5 grammes d'alcool par litre de sang.

Certains pays interdisent la présence d'alcool dans le sang.

Par exemple, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie, la République Tchèque.

Consultez le téléservice pour connaître les règles dans le pays où vous allez conduire :

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Commission européenne

La drogue au volant est interdite en Europe.

Selon les États, l'interdiction est globale ou concerne une liste de drogues.

Certains États interdisent également de conduire après avoir pris des médicaments qui peuvent altérer le comportement au volant.

Consultez le téléservice pour connaître les règles dans le pays où vous allez conduire :

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Commission européenne

Selon les pays européens, l'éclairage de jour est obligatoire, recommandé ou facultatif.

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Commission européenne

Ceinture de sécurité

Le port de la ceinture de sécurité, à l'avant et à l'arrière du véhicule, est obligatoire en Europe.

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Siège pour enfant

L'utilisation de siège pour enfant (ou d'un système de retenue) est obligatoire en Europe.

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Casque

Le port du casque est obligatoire en Europe pour le conducteur de la moto et pour le passager.

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Commission européenne

Équipements ou accessoires obligatoires à bord du véhicule

La plupart des pays européens exigent d'avoir des équipements ou accessoires à bord du véhicule.

 Exemple

Gilet de sécurité fluorescent, triangle de signalisation de danger, trousse de secours, extincteur d'incendie, pneus d'hiver.

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Commission européenne

Tenir en main un téléphone portable au volant est interdit en Europe.

L'utilisation du téléphone portable avec un kit mains-libres est tolérée dans la plupart des pays.

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