France Titres : Portail des services numériques pour les documents officiels (identité, permis, etc.) et les démarches d’immatriculation de son véhicule. https://ants.gouv.fr/
Déclaration des occupants de bien immobiliers
Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.
Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers
Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023
Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).
Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :
La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.
Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes salarié et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?
Voici les informations à connaître.
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
Pour comprendre de quoi il s'agit, sachez qu'en tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
À une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base)
Et à une pension de l'Agirc-Arrco (dite retraite complémentaire)
Votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein dans l'un des cas suivants :
Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance)
Vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite
Ainsi, si vous partez en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.
Cette réduction est la décote.
À savoir
Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Vous avez droit à une retraite à taux plein avant 67 ans si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre date de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961
62 ans
168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
1963
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
1964
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
1965
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
1966
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
1967
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1968
64 ans
172 (43 ans)
Si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.
Le montant de votre pension est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.
Si vous partez à la retraite à 67 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.
Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n'est appliquée sur son montant.
Vous pouvez connaitre le nombre de trimestres d'assurance retraite que vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.
Service en ligne Info retraite - Corriger ma carrière
Vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous avez cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée, en tant qu'aidant familial ou tierce personne, à accomplir les actes ordinaires et essentiels de la vie
Vous avez apporté une aide effective pendant au moins 30 mois à votre enfant handicapé bénéficiaire des aides humaines de la prestation de compensation du handicap (PCH)
Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de l'âge minimum légal de départ en retraite, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes reconnu inapte au travail, c'est-à-dire que vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail médicalement constatée de 50 %
Vous êtes handicapé atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 %
Vous avez aussi droit à une retraite à taux plein à partir de l'âge minimum légal de départ en retraite si vous avez élevé au moins 3 enfants, exercé un travail manuel ouvrier et avez au moins 120 trimestres d'assurance retraite.
L’âge minimum légal à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1er septembre 1961
62 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
En 1962
62 ans et 6 mois
En 1963
62 ans et 9 mois
En 1964
63 ans
En 1965
63 ans et 3 mois
En 1966
63 ans et 6 mois
En 1967
63 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1968
64 ans
3e cas
Vous avez droit à une retraite à taux plein dès 60 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 10 % reconnue par l'Assurance retraite ou la MSA.
4es cas
Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 56 ans si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour carrière longue.
Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 55 ans si vous avez travaillé en étant handicapé et remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour handicap.
À savoir
Si vous souhaitez avoir davantage d'informations sur ces dispositifs de départ anticipé à la retraite, vous pouvez demander un entretien information retraite.
Cet entretien vous permet de faire le point de façon personnalisée et gratuite sur votre carrière, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert.
Pour demander l'entretien, vous devez contacter (par téléphone, courrier, mail,…) l’un de vos régimes de retraite.
Vous en trouverez les coordonnées à l'aide du service suivant :
Service en ligne Connaître vos régimes de retraite
Ce service vous permet de retrouvez rapidement la liste de vos caisses de retraite et leurs coordonnées.
Pour l'utiliser, vous devez indiquez votre nom et votre numéro de sécurité sociale dans le formulaire sécurisé.
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