Droits et démarches

Paiement de proximité

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Question-réponse

Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?

Vérifié le 14 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Depuis le 1er juillet 2020, il n'y a plus de cas de versement de l'indemnité différentielle.

Une indemnité différentielle pouvait être versée à un fonctionnaire en congé de maladie rémunéré à demi-traitement quand sa rémunération journalière était inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Quelle que soit sa fonction publique d'appartenance, le fonctionnaire en congé de maladie à demi-traitement perçoit au moins la moitié de son traitement brut indiciaire (TBI) et la totalité de son indemnité de résidence (IR) et de son supplément familial de traitement (SFT) : (TBI / 2) + IR +SFT.

Les conditions de versement des primes varient selon la fonction publique d'appartenance.

L'indemnité journalière de la Sécurité sociale est égale à la moitié du traitement brut indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de 46,00 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité : [(TBI + IR) / 2] + SFT

Jusqu'au 30 juin 2020 inclus, les indemnités journalières de la Sécurité sociale étaient majorées, à partir du 31e jour de congé de maladie, quand le fonctionnaire avait au moins 3 enfants à charge.

Elles étaient alors portées aux 2/3 du traitement brut indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année, auquel s'ajoutait le supplément familial de traitement (SFT) en totalité : [(TBI + IR) x 2 / 3] + SFT

Cette majoration est supprimée depuis le 1er juillet 2020.

En conséquence, la rémunération journalière du fonctionnaire à demi-traitement est désormais toujours supérieure au montant de l'indemnité journalière.