Droits et démarches

Paiement de proximité

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Question-réponse

Un mineur peut-il signer un contrat de location (bail d'habitation) ?

Vérifié le 05 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire assimilé à un majeur par décision de justice.

Lorsque le mineur n'est pas émancipé, il n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si le signataire n'occupe pas le logement.

Si un propriétaire a malgré tout signé un contrat de location avec un mineur non émancipé, il y a 2 cas de figure :

  • Le mineur peut résilier le bail. S'il peut démontrer un préjudice, il peut le faire sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire à l'aide d'une lettre de congé (par lettre recommandée avec avis de réception, ou par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé) et lui fournit un justificatif du préjudice. S'il ne peut pas démontrer de préjudice, il doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire applicables dans le cadre d'un bail d'habitation ou d'un bail mobilité.
  • Le propriétaire peut mettre fin à la location. Toutefois, il ne peut pas utiliser le fait que le contrat est sans valeur pour mettre fin à la location. Il doit respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire.

Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat.

Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.