France Titres : Portail des services numériques pour les documents officiels (identité, permis, etc.) et les démarches d’immatriculation de son véhicule. https://ants.gouv.fr/
Déclaration des occupants de bien immobiliers
Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.
Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers
Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023
Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).
Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :
La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.
Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables
Vérifié le 08/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le volontariat de solidarité internationale (VSI) vous permet de vous engager pour une mission auprès d'un organisme agréé. Vous devez être majeur. Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge. Les missions se déroulent hors d'Europe si vous êtes européen. Un contrat est signé. Vous recevez une indemnité. En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.
Le VSI vous permet de vous engager dans des actions de solidarité internationale, notamment dans les domaines suivants :
Enseignement
Développement urbain et rural
Santé
Actions d'urgence
Vous pouvez vous engager auprès des organismes suivants :
Association de solidarité internationale agréée
Groupement d'intérêt public agréé
La mission peut être effectuée dans l'un des pays suivants :
Le contrat est conclu pour une durée maximale de 2 ans.
Vous bénéficiez des avantages prévus si votre mission a une durée minimale de 1 an.
La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, ne peut pas dépasser 6 ans au cours de la vie.
Si vous accomplissez une mission d'une durée au moins égale à 6 mois, vous bénéficiez au minimum de 2 jours de congés par mois de mission.
Pendant la durée de vos congés, vous percevez l'intégralité de votre indemnité.
Vous avez droit à une couverture sociale.
L'association vous affilie, vous et vos ayants droit , à un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d'un niveau identique à ceux du régime général de la Sécurité sociale française.
Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date du début de votre contrat.
Vous devez être assuré contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle.
Vous obtenez des droits à retraite.
Vous avez droit à 1 trimestre de retraite pour 90 jours de volontariat (dans la limite de 4 trimestres par an), sous certaines conditions.
Vous bénéficiez aussi, vous et vos ayants droit, des assurances suivantes, prises en charge par l'association :
Assurance maladie complémentaire
Assurance responsabilité civile
Assurance pour le rapatriement sanitaire
Attestation d'accomplissement de mission
À la fin de votre mission, l'association vous délivre une attestation d'accomplissement de mission de VSI.
L'association prend en charge votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.
Aides en fin de mission
En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.
Aides en fin de mission
Aide
Qui peut en bénéficier ?
Versement
Prime forfaitaire d'insertion professionnelle
Le volontaire qui ne remplit pas les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et qui est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
Il doit en faire la demande dans un délai d'un an maximum après la fin de sa mission.
Somme payée mensuellement en plusieurs fois (dans la limite de 9 mois) :
2 001 € maximum
Indemnité de réinstallation
Le volontaire qui a effectué au moins 12 mois de mission en continu (sauf s'il est agent public)
Somme versée en 1 fois selon la durée de mission effectuée en continu :
800 € pour 12 mois
1 500 €pour 18 mois
3 700 € pour 24 mois
À savoir
si vous avez rompu un contrat de travail pour effectuer votre VSI, cette rupture est considérée comme une démission légitime. À la fin de votre engagement, vous retrouvez vos droits à l'assurance chômage et vos droits au RSA.
Rupture anticipée
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de VSI en respectant un préavis d'au moins 1 mois.
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