Droits et démarches

Actualités du permis de conduire  (mars 2024)

Évolutions du permis de conduire :

  • Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
  • Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
  • Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
  • Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
  • Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

 

Déclaration des occupants de bien immobiliers

Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers

Date limite de déclaration repoussée au 31/07/2023

Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).

Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :

 

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

Question-réponse

Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

Vérifié le 04 July 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.

Pourquoi peut-on demander une exhumation ?

Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.

L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps. Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.

  À savoir

Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres. L'exhumation se fera à vos frais.

Qui peut demander l'exhumation ?

Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.

Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.

 Attention :

Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.

Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :

  • Conjoint non séparé (veuf/veuve)
  • Enfant du défunt
  • Parent du défunt (père/mère)
  • Frère ou sœur du défunt

En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher.

C'est le cas par exemple si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).

Le tribunal décide s'il y a lieu de donner suite à la demande d'exhumation.

Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui demander l'autorisation d'exhumation ?

L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.

Où s’adresser ?

Mairie

Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?

L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.

Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement un an après la date du décès.

  À savoir

Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.

Quels sont les documents à fournir pour la demande ?

Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt

La présence d'un parent est-elle nécessaire ?

L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille.

Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.

Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :

Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.

Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.

Qui examine la demande d'exhumation ?

La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.

Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation à la demande du ministère public ou des parties, ou d'office.

Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.