Droits et démarches

Paiement de proximité

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Fiche pratique

Voyage en avion : vol retardé

Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports

La compagnie aérienne doit respecter les horaires de ses vols. Ainsi, si votre vol est retardé, la compagnie doit vous indemniser.

Le vol doit respecter certaines conditions.

  • Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie. L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

    • Si vous venez d'un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie. L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

    • Le vol est concerné seulement si vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne. L'indemnisation s'applique alors, même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.

Si le retard du vol est important, la compagnie vous doit une assistance.

Ce retard doit être d'au moins :

  • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins,
  • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE,
  • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km (hors UE).

Si le retard est d'au moins 5 heures et que vous renoncez à votre voyage, vous pouvez vous faire rembourser le billet.

Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.

La compagnie doit alors prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les éléments suivants :

  • Rafraîchissements
  • Restauration
  • 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
  • Si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain, frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport

 À noter

si la prise en charge n'est pas fournie, la compagnie devra vous rembourser les frais que vous aurez avancés. Conservez bien tous les reçus pour justifier de ces frais.

De plus, vous pourrez être indemnisé si votre vol arrive 3 heures ou plus après l'heure d'arrivée prévue.

Cette indemnisation correspond à :

  • 250 € pour un vol de 1 500 km ou moins,
  • 400 € pour un vol de plus de 1 500 km (dans l'Union européenne),
  • 400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km,
  • 600 € pour un vol de plus de 3 500 km.

L'indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions.

 Attention :

l'indemnisation n'est pas due si le retard provient d'une circonstance exceptionnelle (crise sanitaire, conditions météorologiques, grève des contrôleurs aériens par exemple). En revanche, la grève de personnels de la compagnie vous autorise à prétendre à une indemnisation.

Pour être dédommagé, adressez une demande d'indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur.

Modèle de document
Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

  À savoir

vous avez 5 ans pour réclamer votre indemnisation.

Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez faire un recours auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Formulaire
Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important

Accéder au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez également saisir le médiateur Tourisme et Voyage si la compagnie aérienne a signé la Charte de Médiation.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne  

Médiateur tourisme et voyage

Vous pouvez aussi saisir le tribunal :