Droits et démarches

Paiement de proximité

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Fiche pratique

Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance

Vérifié le 18 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).

Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.

Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez également déclarer la vente du bateau.

Cette déclaration peut être faite directement en ligne.

Service en ligne
Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

Vous devez remettre l'acte de francisation et l'original de l'acte de vente à l’acheteur.

Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez également déclarer la vente du bateau.

Cette déclaration peut être faite directement en ligne.

Service en ligne
Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du

bureau de douane du port d'attache. Votre courrier doit être accompagné d'un exemplaire de l'acte de vente.

Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.

Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez également déclarer la vente du bateau.

Cette déclaration peut être faite directement en ligne.

Service en ligne
Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.