Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.
Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers
Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de mars/avril/mai tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).
Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :
La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.
Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables
La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
Question-réponse
À quelles majorations de durée d'assurance pour enfants a-t-on droit pour la retraite ?
Vérifié le 16 March 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avoir eu, adopté ou élevé un ou plusieurs enfants est pris en compte pour la retraite.
Si vous êtes salarié du secteur privé ou contractuel de la fonction publique et relevez de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, les règles sont les suivantes :
- Si l'enfant est né ou adopté avant 2010, 8 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère
- Si l'enfant est né ou adopté à partir de 2010, 4 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère en contrepartie de l'incidence sur sa vie professionnelle de la maternité ou de l'adoption et 4 autres trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère ou partagés entre les 2 parents en contrepartie de l'éducation
Si vous êtes fonctionnaire, les règles sont les suivantes :
- Si l’enfant est né ou adopté avant 2004, 4 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère ou au père à condition que le parent ait interrompu ou réduit son activité de manière continue :
- 4 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère qui a accouché au cours de ses années d'études, avant d'être recrutée dans la fonction publique à condition que le recrutement soit intervenu dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours
- Si l’enfant est né à partir de 2004, 2 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère à condition de remplir les conditions suivantes :
Si vous avez été successivement salarié du secteur privé, ou contractuel de la fonction publique, et fonctionnaire, la majoration de durée d'assurance est accordée par 1 seul régime de retraite.
Ce sont les majorations accordées aux fonctionnaires qui s'appliquent.
La plupart des régimes de retraite accordent des trimestres d’assurance supplémentaires pour enfants.
Si vous avez exercé d'autres professions, au cours de votre carrière, et cotisé à d'autres régimes de retraite que l'Assurance retraite et le SRE ou la CNRACL, vous pouvez consulter vos droits liés aux enfants dans chacun de vos régimes à partir de votre compte retraite sur le site officiel Info Retraite.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
