Droits et démarches

Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers

Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de juin/juillet/août et septembre tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).

Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :

 

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Carte d'identité  > Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?

Question-réponse

Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?

Vérifié le 01 July 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).

Vous pouvez utiliser à titre d'usage  :

  • soit le nom de famille de votre époux(se),
  • soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

 Exemple

Nom double pour chacun des époux

Nom du 1er époux : BELIER GORCE

Nom du 2nd époux : MARTIN AUBERT

Le 1er époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERT

 Exemple

Nom composé pour chacun des époux

Nom du 1er époux : BELIER-GORCE

Nom du 2nd époux : MARTIN-AUBERT

Le 1er époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT

 Exemple

Double nom du 1er époux et nom composé du 2nd époux

Nom du 1er époux : BELIER GORCE

Nom du 2nd époux : MARTIN-AUBERT

Le 1er époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT

Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité : carte d'identité et passeport.

Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande.

  À savoir

si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.

Les documents à fournir dépendent de votre situation.

    • Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :

      Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

       Exemple

      Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou époux (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :

    • Pour continuer à utiliser un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité, vous n'avez aucun document à fournir.

       Exemple

      Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :

  • Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.

    Ce nom sera précédé de la mention usage.

    Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :

    • soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se),
    • soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se).

  • Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires, qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.

    Si vous souhaitez que l'indication veuf ou veuve apparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire.

    Vous devez également fournir un acte de décès.

Et aussi