Droits et démarches

Paiement de proximité

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Question-réponse

Le maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle (conteneurs) spécifiques ?

Vérifié le 20 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le maire peut imposer l'achat de conteneurs poubelles (ou bacs à poubelle) spécifiques.

En effet, le maire a le pouvoir de régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques.

Il revient au maire de fixer, par arrêté municipal, notamment :

  • les modes de collectes sélectives,
  • et la séparation de certaines catégories de déchets.

Le maire est par conséquent autorisé à mettre à la charge des propriétaires l'achat de conteneurs ou de poubelles dotés de caractéristiques spécifiques, notamment :

  • la couleur des couvercles (par exemple : bac vert, bac jaune, bac bleu, ...),
  • la forme des bacs,
  • la dimension des bacs,
  • la capacité de contenance des bacs.

Cependant, en pratique, de nombreuses communes fournissent gratuitement les conteneurs poubelles aux usagers. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 74 84 05 72

Fax : 04 74 84 16 69

Courriel : mairie-sonnay@wanadoo.fr
Site web : http://www.sonnay.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  À savoir

le règlement sanitaire départemental peut également prévoir certaines règles concernant la présentation des déchets à la collecte. Ce document est disponible en mairie.