Droits et démarches

Paiement de proximité

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Question-réponse

Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?

Vérifié le 13 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les possibilités de se marier en France pour 2 personnes étrangères vivant à l'étranger diffèrent suivant le niveau de leur attache territoriale à la France.

Tout dépend de la situation : 

  • Deux étrangers n'ayant ni domicile ni résidence en France et n'ayant aucun parent domicilié en France ne peuvent se marier que dans une commune appartenant à l'un des territoires suivants :

    • Nouvelle-Calédonie
    • Polynésie française
    • Saint-Barthélémy
    • Saint-Martin
    • Saint-Pierre-et-Miquelon
    • Wallis-et-Futuna

    La demande doit être faite auprès de la mairie de la commune de la collectivité choisie, au moins 1 mois et 10 jours avant la date souhaitée pour la célébration du mariage.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 74 84 05 72

    Fax : 04 74 84 16 69

    Courriel : mairie-sonnay@wanadoo.fr
    Site web : http://www.sonnay.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'officier d'état civil concerné vérifie que les futurs époux répondent à toutes les conditions posées par la loi française pour se marier.

    Il peut demander aux autorités diplomatiques de procéder à l'audition préalable obligatoire du couple.

    La cérémonie se déroule nécessairement en présence d'un traducteur-interprète.

  • Deux étrangers vivant essentiellement à l'étranger mais dont l'un ou l'autre réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France peuvent s'y marier. Le mois de résidence continue s'applique à la date de publication des bans.

 À noter

deux personnes étrangères domiciliées ou non en France peuvent faire célébrer leur mariage devant les autorités consulaires de leur pays.

Si l'un ou l'autre des membres du couple a au moins un parent (père ou mère) domicilié en France, leur mariage en France est possible dans la commune où le parent concerné réside.

 À noter

deux étrangers vivant essentiellement à l'étranger mais dont l'un ou l'autre réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France peuvent s'y marier. Le mois de résidence continue s'applique à la date de publication des bans.

Deux personnes étrangères domiciliées ou non en France peuvent faire célébrer leur mariage devant les autorités consulaires de leur pays.