Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.
Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers
Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de mars/avril/mai tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).
Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :
La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.
Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables
La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
Question-réponse
Location d'un bateau de plaisance : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01 March 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Il est recommandé au propriétaire du bateau d'établir un contrat de location avec le locataire. Ce contrat doit définir par exemple les éléments suivants :
- Montant des arrhes ou acomptes et le montant du dépôt de garantie
- Prix de la location
- Conditions de résiliation en cas d'annulation
- Frais de nettoyage et de carburant
Il est également recommandé de réaliser un état des lieux du bateau et de ses équipements.
Le propriétaire doit aussi préciser au locataire l'étendue des risques couverts par le contrat d'assurance du bateau (responsabilité civile, perte et vols, avaries, dommages causés aux tiers ...). Le propriétaire doit bien vérifier que ce contrat d'assurance l'autorise à louer son bateau.
Le bateau doit être équipé, selon la navigation pratiquée, de plusieurs matériels obligatoires.
La personne qui entretient le bateau et matériels de sécurité (le propriétaire ou une structure spécialisée) doit remplir la vérification spéciale annuelle. Ce document permet à l'utilisateur (propriétaire ou locataire) du bateau de vérifier que l'entretien et le suivi du matériel de sécurité sont réalisés régulièrement. Ce document doit être présent à bord.
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L'organisme doit établir un contrat de location avec le locataire. Ce contrat doit définir les éléments suivants :
- Montant des arrhes ou acomptes et le montant du dépôt de garantie
- Prix de la location
- Conditions de résiliation en cas d'annulation
- Frais de nettoyage et de carburant
L'organisme doit réaliser un état de lieux du bateau et ses équipements.
L'organisme doit avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant par exemple les dommages causés aux tiers, les pertes et vols. Ce contrat autorise systématiquement la location de bateau à des tiers (locataire...).
Le bateau doit être équipé, selon la navigation pratiquée, de plusieurs matériels obligatoires.
La personne qui entretient le bateau et matériels de sécurité (l'organisme ou une structure spécialisée) doit remplir la vérification spéciale annuelle. Ce document permet à l'utilisateur (organisme ou locataire) du bateau de vérifier que l'entretien et le suivi du matériel de sécurité sont réalisés régulièrement. Ce document doit être présent à bord.
Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Équipements de sécurité des bateaux de plaisance en mer
Ministère chargé de la mer et de la pêche
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Ministère chargé de la mer et de la pêche
