Droits et démarches

Paiement de proximité

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Fiche pratique

Séjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accident

Vérifié le 17 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'hôtelier est responsable des vols et des dommages causés aux biens appartenant à ses clients dans son établissement. Il doit les indemniser si leurs bagages ou leurs vêtements ou leurs véhicules disparaissent ou sont détériorés. L'hôtelier peut aussi être déclaré responsable en cas d'accident survenu à un de ses clients au cours d'un séjour dans son établissement.

L'hôtelier doit indemniser son client en cas de vol ou de détérioration :

  • de ses bagages,
  • ou de ses vêtements,
  • ou de ses objets divers,
  • ou de son véhicule (et des objet se trouvant à l'intérieur) stationné au parking privé de l'hôtel.

Peu importe que les faits aient été commis par ses employés, d'autres clients ou des tiers allant et venant dans l'hôtel.

 À noter

toute clause du règlement intérieur de l'hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hôtelier dans de telles situations est nulle, c'est-à-dire sans valeur juridique.

L'indemnisation est totale :

  • si les biens avaient été confiés à l'hôtelier pour être placés dans le coffre de l'hôtel (par exemple, objets de valeur tels que des bijoux),
  • ou si l'hôtelier a refusé de garder les biens sans motif légitime,
  • ou en cas de faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un de ses employés (par exemple, défaut de surveillance des clés des chambres).

Dans les autres cas, l'indemnisation du client est partielle. Elle est plafonnée :

  • à 100 fois le prix d'une nuit d'hôtel pour les objets volés ou endommagés dans l'établissement ou pour le vol du véhicule garé sur le parking privé de l'hôtel,
  • et à 50 fois le prix d'une nuit d'hôtel pour le vol ou la détérioration des objets laissés dans le véhicule garé sur le parking privé de l'hôtel.

Toutefois, la responsabilité de l'hôtelier peut être atténuée ou écartée en cas d'imprudence du client.

Le client victime doit prévenir le responsable de l'hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat le plus proche.

Il doit adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d'achat, bons de réparation...).

En cas de refus, le client peut mettre en demeure l'hôtelier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette mise en demeure n'aboutit pas, le client peut demander des dommages-intérêts :

  • si le montant du préjudice est inférieur ou égal à 10 000 euros, au tribunal judiciaire ou de proximité
  • si le montant du préjudice est supérieur ou égal à 10 000 euros, au tribunal judiciaire

L'hôtelier est responsable de la sécurité de ses clients. Il doit prévenir tout danger possible et prévisible dans son établissement.

Le client, victime d'un accident corporel en raison d'un défaut de surveillance ou d'organisation de l'hôtel, peut exiger une indemnisation.

Toutefois, la responsabilité de l'hôtelier est écartée en cas de force majeure (foudre par exemple). Elle peut aussi ne pas être retenue ou être atténuée en cas d'imprudence du client.

Le client victime doit adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, en y joignant tous les justificatifs nécessaires (certificat médical...).

En cas de refus, le client peut mettre en demeure l'hôtelier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette mise en demeure n'aboutit pas, le client peut demander des dommages-intérêts :

  • si le montant du préjudice est inférieur ou égal à 10 000 euros, au tribunal judiciaire ou de proximité
  • si le montant du préjudice est supérieur ou égal à 10 000 euros, au tribunal judiciaire